Traduction de «cette motion n'exclut » (Français → Anglais) :

L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de «sous-installation avec émissions de procédé», au sens de cette disposition, les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’état liquide.
Article 3(h) of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which excludes from the concept of ‘process emissions sub-installation’, within the meaning of that provision, greenhouse gas emissions stemming from the combustion of incompletely oxidised carbon in a liquid state.

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants.
This provision shall not exclude the use of specified devices used to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears.

Mais auparavant, je rappelle à tous qu'il n'est pas nécessaire de discuter d'une question déjà réglée, soit que cette motion n'exclut rien.
But before I do, I would remind everybody that we needn't debate the point that's already been established—that this does not exclude anything.

Selon moi, la motion n'exclut pas l'étude.
I do not see that the motion excludes the study.

Je suis d'accord avec M. Brison; ma motion n'exclut évidemment pas une vaste étude sur les relations commerciales canado-américaines, comme vous le proposez, monsieur le président.
I certainly agree with Mr. Brison that my motion doesn't preclude a broader study on Canada-U.S., as you're proposing, Mr. Chair.

La motion n'exclut pas d'autres discussions.
The motion does not exclude further discussion.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).
72. As the Court has stressed, a finding of a dominant position does not preclude some competition in the market. It only enables the undertaking that enjoys such a position, if not to determine, at least to have an appreciable effect on the conditions under which that competition will develop, and in any case to act in disregard of any such competitive constraint so long as such conduct does not operate to its detriment(74).

Le sénateur Banks : En réponse à la préoccupation que soulève le sénateur Comeau et à la proposition faite par le sénateur Nolin, d'après ce que je comprends, l'adoption des motions n'exclut pas l'autre option.
Senator Banks: In answer to Senator Comeau's concern and the proposal raised by Senator Nolin, my understanding is that the passage of these motions does not preclude the other option.