Vertaling van "branche du moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La première branche du moyen doit être rejetée.
The first limb of the plea must be rejected.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

branche d'activité industrielle [ branche de l'activité industrielle | branche de production industrielle | branche industrielle ]
industrial branch

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
Tuberculosis of lung, confirmed by unspecified means

gérer un traumatisme par des moyens chirurgicaux
manage trauma through surgical procedures | surgically treat injuries on trauma patients | manage trauma by surgical means | manage trauma through surgical means

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

à titre subsidiaire: déclarer non fondé le quatrième moyen, pris en sa branche tirée d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, au regard du critère de sélectivité, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour les autres branches du quatrième moyen ainsi que pour les premiers, deuxième, troisième et cinquième moyens;
alternatively: declare unfounded that part of the fourth plea in law by which it is alleged that there has been an infringement of Article 107(1) TFEU in relation to the selectivity criterion, and refer the case back to the General Court as regards the other parts of the fourth plea in law and the first, second, third and fifth pleas in law;

45 S’agissant de la première branche du moyen, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (arrêts précités Henkel/OHMI, point 34, et Mag Instrument/OHMI, point 29)
With regard to the first part of the plea, for a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings (see Henkel v OHIM, paragraph 34, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 29).

Sur la troisième branche du moyen, relative à la définition du degré d’attention du consommateur moyen Arguments des parties
The third part of the plea: the assessment of the average consumer’s level of attention Arguments of the parties

Par la première branche du moyen, Procter Gamble soutient qu’il n’est pas pertinent d’examiner, ainsi que le Tribunal l’a fait, si la forme géométrique du produit est une forme venant naturellement à l’esprit ou si les coins légèrement arrondis ou les bords biseautés des tablettes en cause sont susceptibles d’être perçus par le consommateur moyen comme une particularité de la forme dont l’enregistrement en tant que marque est demandé, apte à les différencier d’autres tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle.
By the first part of its plea, Procter Gamble submits that the question whether the geometrical shape of the product is an obvious one is not relevant. Nor is it relevant whether the slightly rounded corners or bevelled edges of the tablets in question are likely to be perceived by the average consumer as a distinctive feature of the shape for which registration as a trade mark is sought, capable of distinguishing them from other washing machine or dishwasher tablets.

Dans ces conditions, la troisième branche du moyen, relative à la définition du degré d’attention du consommateur moyen, doit également être rejetée.
In those circumstances, the third part of the plea, which relates to the assessment of the average consumer’s level of attention, must also be rejected.

Sur la première branche du moyen, relative au caractère distinctif d’une marque Arguments des parties
The first part of the plea: the distinctive character of a trade mark Arguments of the parties

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour la branche numéro 18 du titre A de l'annexe au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.
Nothing in this Directive shall prevent Member States from subjecting undertakings seeking or having obtained authorization for class 18 in point A of the Annex to checks on their direct or indirect resources in staff and equipment, including the qualification of their medical teams and the quality of the equipment available to such undertakings to meet their commitments arising out of this class of insurance.

Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de manière distincte pour les opérations effectuées en régime d'établissement et pour celles effectuées en régime de libre prestation de services, le montant des primes, des sinistres et des commissions, sans déduction de la réassurance, par État membre et par groupe de branches ainsi qu'en ce qui concerne la branche 10 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité du transporteur, la fréquence et le coût moyen des sinistres.
2. Every insurance undertaking shall inform the competent authority of its home Member State, separately in respect of transactions carried out under the right of establishment and those carried out under the freedom to provide services, of the amount of the premiums, claims and commisions, without deduction of reinsurance, by Member State and by group of classes, and also as regards class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, not including carrier's liability, the frequency and average cost of claims.

d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face et, si les risques à couvrir sont classés sous la branche numéro 18 du titre A de l'annexe, les moyens dont l'entreprises dispose pour la fourniture de l'assistance promise;
(d) estimates of the costs of setting up the administrative services and the organization for securing business; the financial resources intended to meet those costs and, if the risks to be covered are classified in class 18 in point A of the Annex, the resources at the undertaking's disposal for the provision of the assistance promised