Traduction de «cette motion l'intervention » (Français → Anglais) :

Que, le 13 octobre 1999, la Chambre continue de siéger après 18 h 30 et que, à compter de 18 h 30 ou de la fin de l'intervention du chef du Parti progressiste conservateur dans le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône, si cette intervention se prolonge au-delà de 18 h 30, la Chambre prenne en considération la motion suivante: Que la Chambre prenne note des difficultés qu'éprouve le secteur des pêches au Canada, étant donné notamment les complications occasionnées par la décision rendue dans l'affaire opposant la Reine à Marshall, et ses répercussions pour les autochtones et les non-autochtones ainsi que pour la gestion future des ressources naturelles;
That on October 13, 1999 the House shall continue to sit after 6.30 p.m. and, commencing at 6.30 p.m. or when the House leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion “That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources”; provided

Cette motion fait état du fait que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage. Cette motion demande au gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et des Canadiennes et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, du moment de l'attribution de la mission jusqu'au sauvetage par voie aérienne lors d'interventions de recherche et de sauvetage.
This motion states that Canada lags behind international search and rescue norms, and it calls on the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents.

Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander la mise aux voix de la motion de M. Storseth (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal]). La prochaine motion que nous examinerons, si nous suivons l'ordre, n'est pas cette motion particulière, monsieur Bellavance, mais il s'agit de l'une de vos motions.
Then, if there's no further debate, I'll call the question on Mr. Storseth's motion (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The next motion we have, going in order, is not that particular one, Mr. Bellavance, but it is one of your motions.

Cette session a vu s'accentuer le clivage Nord-Sud et des motions de non-intervention ont abouti au rejet de plusieurs initiatives proposées par l'Union européenne".
The session saw an increasingly clear North/South divide and no-action motions led to the rejection of a number of EU initiatives'.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, peut-on conclure de cette intervention que tous les autres membres de la délégation travailliste britannique croient aux principes socialistes ?
– Mr President, on a point of order, can we assume from that intervention that all the other Members of the British Labour Delegation believe in socialist principles?

Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.
Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.

- (PT) Madame la Présidente, si vous le permettez, j'emploierai cette brève intervention en fin de débat pour répondre, sans estimer que ce soit un droit légitime du Conseil, à une motion de procédure soulevée en début de séance.
– (PT) Madam President, with your permission I should like to use this brief opportunity at the end of this debate to respond to something which was raised in a point of order at the start of this sitting. I consider this to be the Council’s legitimate right.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les demandes de débats d'urgence sur des questions relatives aux pêches soient retirées; et Que, le mercredi 13 octobre 1999, la Chambre continue de sièger après 18h30 et, débutant à 18h30, ou lorsque l'intervention du leader à la Chambre du Parti progressiste- conservateur dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sera terminée, soit celui qui sera le plus tard, la Chambre prenne en considération la motion « Que cette Chambre reconnaisse les difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu du dossier Queen et Marshall et de ses implications pour les personnes autochones et non- autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles »; Pourvu que, durant ce débat, a) aucun député ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période dix minutes pour les questions et commentaires, pourvu que ce temps soit divisé conformément à l'article 43(2) du Règlement, et b) que la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum, ni de motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et Que, lorsqu'aucun député ne désira prendre la parole ou à minuit, soit celui qui sera le plus tôt, la motion soit réputée avoir été retirée et la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any existing requests for emergency debates on fisheries issues be withdrawn; and That on Wednesday, October 13, 1999, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. and, commencing at 6:30 p.m., or when the House Leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion ``That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources''; Provided that, during the said debate, (a) no Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten- minute question-and-comment period being permitted and provided that time may be divided pursuant to Standing Order 43(2); and (b) that the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and That, when no Member rises to speak, or at 12:00 midnight whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House shall adjourn to the next sitting day.

Qu'au cours du débat sur cette motion, nul député ne puisse intervenir pendant plus de vingt minutes, chaque intervention étant suivie d'une période de questions et commentaires de dix minutes, à condition que deux députés puissent se partager le temps de parole comme le prévoit l'usage habituel de la Chambre et que personne ne présente à la présidence de motion dilatoire, ne lui demande de vérifier le quorum ou ne demande le consentement unanime pour présenter des motions ou surseoir à l'application du Règlement, et que lorsqu'aucun député ne demandera plus à intervenir, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
That during the debate thereon, each member may speak for no more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two members may split one such time segment as provided in the usual practices of the House and provided that the Chair may receive no dilatory motions, demands for quorum or requests for unanimous consent to propose motions or waive rules and, when no members rise to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.