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Dans le litige pendant devant cette juridiction
Français

Traduction de «cette motion devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vois une apparente contradiction entre le discours, qui dit qu'il ne faut pas établir une règle permanente, et la motion, qui est d'envoyer cette motion devant le Comité du Règlement.

I see a contradiction between the speech, in which it was said that a permanent rule should not be established, and the motion to send this motion to the Rules Committee.


Ma question est dès lors la suivante: qu’en pense la Présidence et comment pensez-vous que cette question devrait être traitée par les États membres au vu du fait que, comme nous le savons tous, Cuba a déposé une motion devant l’Assemblée générale de l’ONU le 28 octobre concernant la levée de l’embargo américain?

My question, therefore, is how does the Presidency view this matter and how do you think the matter should be addressed by the Member States, in light of the fact that, as we all know, Cuba tabled a motion before the UN General Assembly on 28 October for the US embargo to be lifted?


Aujourd'hui, en déposant cette motion devant cette Chambre, le député de Richmond—Arthabaska a obtenu par son action la tenue d'un débat en cette Chambre.

By introducing this motion in the House today, the member for Richmond—Arthabaska has succeeded in bringing about this debate.


- (DA) Monsieur le Président, le problème est que 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un cadeau d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami.

– (DA) Mr President, the problem is that there are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend.


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- (DA) Monsieur le Président, le problème est que 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un cadeau d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami.

– (DA) Mr President, the problem is that there are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend.


Je partage cette opinion car, pour justifier la motion qu'il a présentée devant cette Assemblée, M. Swoboda fait référence à de vieux conflits entre le gouvernement autrichien et la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie.

I agree with him because in an explanatory statement, which he presented to the House, Mr Swoboda refers to conflicts between the government in Austria and the head of the Monitoring Centre on racism that date back quite some time.


Je partage cette opinion car, pour justifier la motion qu'il a présentée devant cette Assemblée, M. Swoboda fait référence à de vieux conflits entre le gouvernement autrichien et la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie.

I agree with him because in an explanatory statement, which he presented to the House, Mr Swoboda refers to conflicts between the government in Austria and the head of the Monitoring Centre on racism that date back quite some time.


[Français] M. Boudria: Madame la Présidente, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait consentante à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient maintenant enregistrés comme ayant voté sur la motion devant cette Chambre, et les députés libéraux seront enregistrés comme votant oui à cette motion.

[Translation] Mr. Boudria: Madam Speaker, if you were to seek it, I believe there would be unanimous consent for applying the vote on the previous motion to the motion now before the House, and Liberal members will be recorded as voting yes to this motion.


Je déclare également que les motions nos 21, 22 et 23 sont rejetées (1740) Le prochain vote porte sur la motion no 5. [Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, la Chambre serait probablement consentante à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion devant la Chambre, et les députés libéraux voteront non sur cette motion.

I also declare Motions Nos. 21, 22 and 23 lost (1740 ) The next question is on Motion No. 5. [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, you would probably find unanimous consent that all members who voted on the motion previously before the House be deemed to have voted on the motion now before the House.


Nous avons une motion devant nous de la part de l'Alliance canadienne qui nous parle d'un système en crise, qui voudrait que l'on souscrive à cette idée et que l'on vote en faveur de cette motion pour dire que le système de santé du Canada est en crise.

We have before us a motion by the Canadian Alliance members, who talk about a system in crisis, and would have us agree that Canada's health care system is in crisis and vote in favour of their motion.




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Date index: 2023-06-27
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