Vertaling van "cette mission contrairement " (Frans → Engels) :

12. souligne que l'Union européenne a lancé une mission d'assistance aux frontières (EUBAM) en Libye qui n'a, jusqu'à présent, pas été en mesure d'aider les autorités libyennes à améliorer et à développer la sécurité des frontières du pays; remarque que cette mission est actuellement suspendue, la majorité de son personnel ayant été rapatriée pour des raisons de sécurité, à l'exception d'une petite équipe transférée à Tunis; invite le Conseil à revoir en profondeur cette mission et son mandat, et à lui donner les moyens de réaliser ses objectifs; invite le Conseil, dans le cas contraire, à mettre fin à la mission;
12. Points out that the Union has launched an EU Border Mission (EUBAM) in Libya, which has so far not been in a position to offer concrete support to the Libyan authorities in improving and developing the security of the country’s borders; notes that this mission is currently on hold, with most of its personnel repatriated due to security conditions, with the exception of a small team relocated to Tunis; calls on the Council to undertake a fundamental review of this mission and its mandate and to give it the means to achieve its objectives; should this not be done, asks the Council to close the mission;

Le Bloc québécois s'est proclamé favorable à un retrait des soldats à la conclusion de cette mission et il a eu la cohérence de voter pour la motion libérale de 2007, qui prévoyait la fin de la mission en 2009, contrairement au NPD qui, on se le rappelle, a appuyé la prolongation de cette mission sous des prétextes d'ailleurs fallacieux.
The Bloc stated that it was in favour of withdrawing our soldiers at the end of the mission and it was consistent enough to vote for the Liberal motion in 2007 that would have ended the mission in 2009, in contrast to the NDP, which supported the extension of the mission under false pretences.

Dès lors que la publicité ne fait pas partie intégrante de cette mission, toute subvention visant uniquement la compensation d’un manque à gagner sans égard à la réalité de la mission serait, per se, une aide d’État contraire aux articles 106, paragraphe 2 et 107 du TFUE.
Since advertising is not an integral part of this mission, any grant aiming solely to compensate for lost earnings without regard for the reality of the mission would inherently be state aid, contrary to Articles 106(2) and 107 of the TFEU.

Il a accusé les conservateurs de n'avoir donné qu'un avis de six heures avant la tenue du débat sur la mission en Afghanistan; pourtant, son propre gouvernement, le gouvernement libéral à qui nous devons notre participation à cette mission anti-insurrectionnelle, a prévenu les militaires canadiens seulement 45 minutes à l'avance qu'ils allaient participer à cette mission, contrairement à l'avis que les libéraux avaient reçu des hauts gradés de l'armée canadienne.
He was critical of the Conservatives for only offering a six hour warning of the debate on the mission in Afghanistan, yet his own government, the Liberal government that took us into this counter-insurgency mission in the first place, only gave the Canadian military a 45 minute warning that they were going into this counter-insurgency mission, in opposition to advice the Liberals had been given by the leadership of the Canadian military.

9. déplore l'insistance du Président du Soudan pour que la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MIUAD), que la mission EUFOR TCHAD:RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'Africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix ONU/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels la CPI a lancé des mandats d'arrêt;
9. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of this UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court, and suggests the inclusion in the mandate of the hybrid force of powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;

Il ne s'agit pas de savoir qui obtient le plus, de la Commission, du Conseil ou du Parlement ; nous avons au contraire une mission commune, qui est de porter cette Europe en avant.
This is not just about which of us – Commission, Council or Parliament – achieves the most; on the contrary, our common task is to get Europe moving.

J'espère que vous soutiendrez mon appel à la création d'une commission des Nations unies qui aurait pour mission de réviser cette convention et de déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires concernant les insurgés armés et les terroristes, qui n'entrent pas dans le cadre des définitions traditionnelles ; et, dans le cas contraire, que vous appellerez au moins les Américains à signer les amendements de 1977 visant à élargir les protections aux combattants de guérillas, amendements que les États-Unis se sont jusqu'ici toujours refusés à signer.
I hope that you will support my call for a United Nations committee to review it, to determine whether further changes are needed concerning armed insurgents and terrorists who do not fall within the traditional definitions and, if not, at least call on the Americans to sign the 1977 amendments to extend protection to guerrillas and combatants, amendments which the US has refused thus far to sign.

Cette approche est tout à fait conforme aux dispositions du protocole d'Amsterdam, qui parle de la "mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre" (définition et mandat) et prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion "dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de la mission de service public .et .n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte" (proportionnalité).
This approach is fully consistent with the provisions of the Amsterdam Protocol , which refers to the "public service remit as conferred, defined and organised by each Member State" (definition and entrustment) and provides a derogation to Treaty rules for funding of public service broadcasting "in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit.and .does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account" (proportionality).

Contrairement aux spéculations de la presse, cette mission ne visait pas à supplanter le rôle américain : les USA en ont été informés au préalable et soutenaient sans réserve aucune cette initiative.
Contrary to some press speculation, this mission was not intended as an attempt to supplant the American role: the US was briefed in advance and fully supported the initiative.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;