Traduction de «cette minorité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;
24. Deplores the fact that the Turkish Government continues to have reservations concerning the rights of minorities as enshrined in international law, that it has not yet signed relevant Council of Europe conventions and that it has not yet entered into a dialogue with the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE); urges the Government to bring its policy fully into line with international standards and the ECHR, and calls on all parliamentary parties to support this move; notes, in this respect, the administrative difficulties faced by minority schools and the anachronistic dual presidency system; in addition, urges the Government actively to foster a climate of full respect for minorities, and to ensure that cases of hostility and violence are brought before the courts;

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut‑commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;
24. Deplores the fact that the Turkish Government continues to have reservations concerning the rights of minorities as enshrined in international law, that it has not yet signed relevant Council of Europe conventions and that it has not yet entered into a dialogue with the High Commissioner on National Minorities of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE); urges the Government to bring its policy fully into line with international standards and the ECHR, and calls on all parliamentary parties to support this move; notes, in this respect, the administrative difficulties faced by minority schools and the anachronistic dual presidency system; in addition, urges the Government actively to foster a climate of full respect for minorities, and to ensure that cases of hostility and violence are brought before the courts;

9. souligne à cet égard qu'en ce qui concerne la minorité rom, il est souhaitable que les membres de cette minorité soient encouragés par tous les moyens possibles à s'intéresser à la poursuite des études de leurs enfants et au développement des qualités et compétences positives de ceux-ci;
9. Stresses in this respect that, as regards the Roma minority, it is desirable that members of that minority be given every motivation to have an interest in the further education of their children, the development of their children's positive qualities and skills;

9. souligne à cet égard qu'en ce qui concerne la minorité rom, il est souhaitable que les membres de cette minorité soient encouragés par tous les moyens possibles à inciter leurs enfants à poursuivre leurs études, à développer leurs qualités et leurs compétences positives et à faire montre de celles-ci au sein de l'ensemble de la population; estime que les exemples de réussite des Roms montrent que l'appartenance à un groupe ethnique donné ne constitue pas un obstacle dans une société démocratique;
9. Stresses in this respect that, as regards the Roma minority, it is desirable that members of that minority be given every motivation to have an interest in the further education of their children, the development of their children’s positive qualities and skills, and the presentation of those qualities and skills to the wider public; considers that examples of successful Roma demonstrate that belonging to a particular ethnic group is not a handicap in a democratic society;

8. invite la Commission à inciter ouvertement les gouvernements nationaux à s'assurer que, en ce qui concerne les programmes de financement destinés aux Roms, des acteurs de cette minorité soient associés à la conception et à la mise en œuvre de ces projets, et que les organisations de la société civile œuvrant pour les Roms soient régulièrement informées du financement et des programmes mis à leur disposition pour leurs travaux;
8. Calls on the Commission to publicly encourage national governments to ensure that, when funding programmes are aimed at Roma, Roma actors are involved in the design and implementation of such projects, and that civil society organisations working on Roma issues are regularly updated on the funding and programmes available to them in their work;

N'avons-nous pas le devoir - ou renonçons-nous aussi à cette responsabilité - de veiller à ce que les droits des minorités soient respectés?
Is it not our responsibility - or are we abdicating that responsibility as well - to ensure that the rights of minorities are respected?

Il nous a tenu des propos rassurants, et j'espère que le gouvernement du premier ministre Tobin prendra en considération ce que mon collègue a dit pour que, par la suite, les inquiétudes du Bloc québécois concernant cette minorité soient apaisées, diminuées lorsqu'ils auront à faire la réforme.
The hon. member has spoken reassuringly, and I trust that the government of Premier Tobin will take his words into consideration, and that the Bloc's concerns about this minority will be lessened as a result, when the time comes to effect the reform.

Le sénateur Martin : Si j'ai soulevé cette question, c'est parce que je crois que, dans le cas des minorités visibles d'une province comme la Colombie-Britannique, qui est loin du centre et qui borde le Pacifique, si nous voulons que ces minorités soient mieux représentées dans le secteur public, il y aurait lieu de sensibiliser les gens à l'importance du bilinguisme et à les encourager à planifier à long terme à cet égard.
Senator Martin: The reason I pointed out this situation is, if we look at visible minorities in a province like British Columbia, which is far away and close to the Pacific Rim, which is a focus, to increase the involvement of visible minorities in the public sector, this would be one way to educate and to encourage people to plan long term about the importance of bilingualism.

En d'autres mots, pour que ses droits soient accordés pleinement à une minorité et pour que cette minorité puisse les exercer et en jouir, il faut que cette minorité et ses institutions soient décrites de la même manière et dans les mêmes termes que la majorité et les institutions de celle-ci.
In other words, in order that its rights be fully executed, exercised and enjoyed, any minority and its institutions must be described in the same terms that describe the majority and its institutions.