Vertaling van "cette mesure puisse paraître " (Frans → Engels) :

Dans une lettre de mise en demeure envoyée à l'Autriche en juillet 2016, la Commission avait envisagé le risque que cette mesure puisse, dans la pratique, restreindre la liberté de transit et donc, également, la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE).
The Commission, in a letter of formal notice sent to Austria in July 2016, had considered the risk that this measure could in practice have on restricting free transit and hence also the free movement of goods (Article 34 of TFEU).

Aussi dur que cela puisse paraître, j'aimerais aussi leur dire que cette tragédie n'a pas été vaine.
As hard as it may be, I would also like to tell them that this tragedy was not in vain.

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité compétente puisse prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 10.
1. Where a professional operator suspects or becomes aware that a Union quarantine pest or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) is present in plants, plant products or other objects which are under that operator's control, it shall immediately notify the competent authority thereof, in order for that competent authority to take actions in accordance with Article 10.

Le fait qu'une mesure dans le cadre de laquelle un avantage est octroyé ne soit pas financée directement par l'État, mais par un organisme public ou privé institué ou désigné par ce dernier pour gérer l'aide n'exclut pas que cette mesure puisse être financée par des ressources d'État (10).
The fact that a measure granting an advantage is not financed directly by the State, but by a public or private body established or appointed by the State to administer the aid does not exclude that that measure is financed through State resources (10).

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.
1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d’après les dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.
If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been voted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 279; this arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Commission appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft budget in course of preparation.

10. Si, au début d'un exercice, le projet de budget général n'a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de l'Agence des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget général en préparation.
10. If, at the beginning of a financial year, the draft general budget has not been adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter or other subdivision of the budget. This arrangement shall not, however, have the effect of placing at the disposal of the Agency appropriations in excess of one twelfth of those provided for in the draft general budget in course of preparation.

- sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission, mensuellement, des crédits supérieurs au douzième de ceux qui sont prévus dans le projet de budget ou, à défaut, dans l'avant-projet de budget.
- as long as this measure does not have the effect of placing at the disposal of the Commission, for any month, appropriations in excess of one-twelfth of those provided for in the draft budget or, in the absence thereof, in the preliminary draft budget.