Vertaling van "cette mesure prévoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specific measures (see … on this label).

cette mesure repose sur une base volontaire
this measure rests upon a voluntary basis

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

visant à mettre en vigueur cette mesure
give effect to this measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ceux-ci se trouvent les personnes nées d'un parent américain ou nées aux États-Unis, même si elles n'y ont jamais vécu. Bien qu'au chapitre des déclarations, la mesure prévoie des exemptions pour les banques canadiennes, il n'en est pas de même pour les particuliers qui, parfois presque fortuitement, seraient considérés comme contribuables américains aux termes de cette loi.
The list includes persons born in the U.S. or born to an American parent, even if they have never lived in the U.S. While there are some exemptions for Canadian banks in terms of reporting, there are no exemptions for the Canadian citizens who happen to, in some cases almost by accident, be considered American taxpayers under this legislation.

6. préconise que l'annexe XVI, point 1 b), alinéa 7, (Auditions), du règlement (Lignes directrices pour l'approbation de la Commission) prévoie que les questions "peuvent être" - au lieu de "dans la mesure du possible, sont" - regroupées par thème; estime que cette modification tiendrait compte du besoin des groupes politiques de définir leurs propres priorités politiques en matière de questions et conférerait davantage de flexibilité aux modalités applicables au nombre croissant d'auditions de commissions conjointes (auxquelles participent au moins deux commissions);
6. Recommends that section 1(b)(7) (Hearings) of Annex XVI to the Rules of Procedure (Guidelines for the approval of the Commission) provide that questions ‘may’, rather than ‘shall, where possible’, be grouped together by theme; believes that such a change would be consistent with the need for political groups to set their own political priorities in questioning and would enable greater flexibility in arrangements for the increasing number of joint committee hearings (involving two or more committees);

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

16. invite la Commission à rédiger, pour être examiné lors d'une des premières réunions du Conseil de coopération, un projet de clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui se fonde sur des principes de RSE définis au niveau international, notamment dans la version actualisée en 2010 des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les normes de l'ONU, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Union européenne; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts existants, afin de permettre la comparaison et d'assurer l'équité, et qu'elle prévoie des mesures afin de mettre en œuvre ces principes à l'échelle de l'Union, tels que l'obligation de surveiller les activités des entreprises, de leurs filiales et de la chaîne de leurs fournisseurs, ainsi que de faire montre de la diligence voulue;
16. Calls on the Commission to draft a binding corporate social responsibility (CSR) clause for consideration at one of the first meetings of the Cooperation Council, based on CSR principles as defined at international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN, the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and that it should set out measures to implement these principles at EU level, such as requirements to monitor the activities of companies, their subsidiaries and supply chains, and to apply due diligence;

4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;
4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;

Cette mesure vise à faire en sorte que le Code criminel prévoie des peines sévères appropriées dans le cas d'infractions graves commises avec des armes à feu ou de récidives.
The bill aims to ensure that the Criminal Code sets appropriately tough penalties for serious or repeat firearm offences.

La Commission note que son initiative d'alerte rapide a déjà eu pour conséquence que le gouvernement italien prévoie des mesures pour réduire les dépenses publiques, qui doivent prendre effet cette année.
The Commission notes that its early-warning initiative has already resulted in measures being planned by the Italian government to cut public expenditure with effect on the current year.

Certains États membres préféreraient que cette mesure prévoie l'interdiction absolue d'utiliser des graisses animales dans les aliments pour animaux ou qu'elle soit étendue à toutes les graisses de ruminants.
Some Member States would prefer the measure to extend to a total ban on the inclusion of all animal fats in animal feed or to all ruminant fats.

8. se félicite que le projet de Constitution prévoie que seuls les États membres de la zone euro disposeront du droit de vote pour l'adoption de la partie "zone euro" des GOPE; regrette néanmoins que cette disposition ne soit pas étendue à toutes les mesures relatives à la surveillance multilatérale des pays de la zone euro, ainsi qu'à toutes mesures relatives aux déficits publics excessifs; souhaite que cette restriction du droit de vote aux seuls États membres de la zone euro s'applique également à la décision de faire entrer un nouveau membre dans la zone euro;
8. Welcomes the fact that the draft Constitution provides that only the Member States of the euro zone will have the right to vote on adoption of the euro-zone part of the broad economic policy guidelines; regrets, however, that this provision is not being extended to all measures concerning the multilateral surveillance of the euro-zone countries, and to all measures concerning excessive public deficits; wishes this restriction of voting rights to euro-zone Member States alone also to apply to the decision to bring a new member into the euro zone;

C'est pourquoi le Parlement européen a beaucoup insisté pour que soient appliquées, et donc que l'on prévoie par cette décision, toute les mesures d'information visant à sensibiliser l'opinion publique, surtout les citoyens qui pourront tirer profit de cette stratégie.
That is why the European Parliament persisted in calling for all the information measures aimed at raising public awareness, particularly the awareness of those who can benefit from this strategy, to be implemented and therefore to be set forth in this decision.