Vertaling van "cette mention soutient-il " (Frans → Engels) :

en outre, certaines mentions traditionnelles figurant à l'annexe III peuvent être utilisées dans l'étiquetage des vins qui portent une indication géographique et qui sont originaires des pays tiers dans la langue du pays tiers d'origine ou dans une autre langue, lorsque l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle du pays est considérée comme traditionnelle en ce qui concerne une mention traditionnelle, si l'emploi de cette langue est prévu par la législation du pays et si cette langue est employée pour cette mention traditionnelle de façon continue depuis au moins vingt-cinq ans.
In addition, some traditional indications listed in Annex III can be used on the labelling of wines carrying a geographical indication and originating in third countries in the language of the third country of origin or in another language, where use of a language other than the official language of the country is regarded as traditional in connection with a traditional indication if the use of that language is provided for in the legislation of the country concerned and if that language has been used continuously for the traditional indication for at least 25 years.

9. soutient le principe de l'indication sur une base volontaire de l'origine des matières premières pour les aliments transformés et s'oppose à la mention obligatoire du lieu de provenance des produits agricoles en raison des frais élevés que cette mention supposerait pour l'industrie européenne, des frais disproportionnés par rapport à la valeur ajoutée que cette mesure est susceptible d'apporter; a conscience que l'industrie européenne est déjà soumise à des exigences strictes en matière d'étiquetage afin de garantir la transmission d'informations fiables aux consommateurs; estime que l'indication volontaire de l'origine des matières premières ne devrait pas constituer une entrave sur le marché intérieur;
9. Favours the voluntary indication of the origin of the raw materials which have gone into processed foods, while opposing the compulsory indication of the place of origin of agricultural products in processed and non-processed foods since this would saddle European industry with high costs which would be disproportionate to the potential value added generated by such a measure; is aware that European industry already has to meet strict labelling requirements in the interests of accurate consumer information; considers that the voluntary indication of the origin of the raw materials should not impede the internal market;

19. soutient l'introduction d'autres mentions réservées facultatives, et notamment la réservation d'une définition et d'un usage clairs aux termes «montagne», «île», «local» et «faibles émissions de CO2 » et l'adoption de lignes directrices communautaires relatives à leur utilisation; manifeste en plus son soutien à l'harmonisation au niveau communautaire du terme «montagne», qui n'est actuellement réglementé que par quelques États membres; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage «empreinte carbone» pour arriver à une mesure plus globale de «l'empreinte écologique» car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité;
19. Supports the introduction of additional optional reserved terms, and especially the provision of a clear definition and usage of the terms ‘mountain’, ‘island’, ‘local’ and ‘low carbon’, and the adoption of EU guidelines concerning their use; further expresses support for harmonisation at Community level of the term ‘mountain’, which is currently regulated in only a few Member States; calls on the Commission to conduct a study on further developing ‘carbon-footprint’ labelling towards a more comprehensive ‘ecological-footprint’ measurement, since labels or terms which refer only to carbon levels neglect other key environmental aspects, such as impact on water resources and biodiversity;

20. soutient l'introduction d'autres mentions réservées facultatives, et notamment la réservation d'une définition et d'un usage clairs aux termes "montagne", "île", "local" et "faibles émissions de CO2" et l'adoption de lignes directrices communautaires relatives à leur utilisation; manifeste en plus son soutien à l'harmonisation au niveau communautaire du terme "montagne", qui n'est actuellement réglementé que par quelques États membres; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement ultérieur de l'étiquetage "empreinte carbone" pour arriver à une mesure plus globale de "l'empreinte écologique" car les étiquettes et les mentions qui font référence uniquement aux niveaux de carbone négligent d'autres aspects environnementaux tels que l'impact sur les ressources en eau et sur la biodiversité;
20. Supports the introduction of additional optional reserved terms, and especially the provision of a clear definition and usage of the terms ‘mountain’, ‘island’, ‘local’ and ‘low carbon’, and the adoption of EU guidelines concerning their use; further expresses support for harmonisation at Community level of the term ‘mountain’, which is currently regulated in only a few Member States; calls on the Commission to conduct a study on further developing ‘carbon-footprint’ labelling towards a more comprehensive ‘ecological-footprint’ measurement, since labels or terms which refer only to carbon levels neglect other key environmental aspects, such as impact on water resources and biodiversity;

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV ne saurait être refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.
2. By way of derogation from paragraph 1, registration of a trademark for a wine in a Party which is also identical with, or similar to, or contains a traditional expression or a complementary quality mention of that Party listed in List A of Appendix III or IV shall not be required to be refused insofar as that registration concerns use of that traditional expression or complementary quality mention to describe or present the category or categories of wine for which that traditional expression or complementary quality mention is listed in Appendix III or IV.

3. L'enregistrement d'une marque de vin au sens de l'article 3, qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste B de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.
3. Registration of a trademark of a wine within the meaning of Article 3 which is identical with or similar to, or contains a traditional expression or complementary quality mention listed in List B of Appendix III or IV shall be refused in so far as that registration concerns use of that traditional expression or complementary quality mention to describe or present the category or categories of wine for which that traditional expression or complementary quality mention is listed in Appendix III or IV.

1. L'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de l'autre partie figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.
1. Registration of a trademark for a wine in a Party which is identical with, or similar to, or contains a traditional expression or a complementary quality mention of the other Party listed in List A of Appendix III or IV shall be refused in so far as that registration concerns use of that traditional expression or complementary quality mention to describe or present the category or categories of wine for which that traditional expression or complementary quality mention is listed in Appendix III or IV.

12. soutient la proposition prévoyant des institutions de retraite paneuropéennes dont il est fait mention dans la communication de la Commission; demande aux entreprises désireuses de constituer des fonds de retraite paneuropéens de lancer des initiatives à cette fin; demande aux États membres de faciliter et d'encourager cette évolution dans d'autres entreprises et d'autres secteurs; demande à la Commission de se pencher sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers dans le cadre de cette proposition; demande d'autre part la définition d'un statut du fonds de pension pour les travailleurs migrants et frontaliers;
12. Supports the proposal for pan-European pension institutions as reflected in the Commission's communication; calls on firms wishing to set up pan-European pension funds to launch initiatives to that end; calls on the Member States to facilitate and encourage this in other firms and sectors; asks the Commission to address the specific situation of frontier workers in the framework of this proposal; calls furthermore for a statute for a pension fund to be set up for migrant and frontier workers;