Vertaling van "cette mention devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).

(44) Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour arrêter des instructions concernant les pratiques et les procédures devant être suivies par les États membres lors du traitement des demandes de visa, établir les listes de documents justificatifs à produire dans chaque ressort territorial et définir les mentions obligatoires sur la vignette-visa, les règles régissant l'apposition de cette dernière ainsi que les règles de délivrance des visas aux marins aux frontières extérieures.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, as regards the establishment of operational instructions on the practices and procedures to be followed by Member States when processing visa applications, lists of supporting documents to be applied in each jurisdiction, mandatory entries on the visa sticker, rules on affixing the visa sticker, and rules for issuing visas at the border to seafarers , implementing powers should be conferred on the Commission.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

b)si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
(b)if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an►M1 EU trade mark court ◄ , such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the ►M1 EU trade mark court ◄ 's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

15. exprime sa préoccupation devant l'érosion parfois systématique des droits d'auteur par les utilisateurs de réseaux de sociabilité; reconnaît que l'élaboration de contenus par les utilisateurs connaît un développement passionnant, mais souligne aussi le risque accru de violation des droits d'auteur; estime que, lorsque la technologie permet l'identification intégrée ou annexée d'une mention de propriété intellectuelle, il n'est pas injustifié d'exiger des hébergeurs des sites un filtrage afin de détecter cette mention ainsi que d'autres procédures plus préventives de retrait; estime toutefois qu'une certaine normalisation de la technologie est souhaitable, afin d'éviter que l'exigence de filtrage ne soit disproportionnée;
15. Expresses concern at the – sometimes systematic – erosion of copyright by users of social networking sites; recognises the exciting development of “user-generated” content, but also the increased risk of copyright abuse; considers that, where technology permits embedded or attached identification of a copyright indication, it is not unreasonable to require filtering to detect such an indication by the service providers of the sites as well as more pro-active takedown procedures; considers, however, that some standardisation of the technology is desirable in order to prevent the filtering requirement from being over-burdensome;

Il est inacceptable que le rapport ne fasse aucune mention de la question des minorités nationales, et aucune mention de la question des minorités migrantes ou des minorités migrantes d'Europe occidentale. Pas plus tard qu’aujourd’hui, j’ai expliqué, devant cette même Assemblée, que l'intégration des nouvelles minorités en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas est en crise.
It is unacceptable that in the entire report there was no mention of the issue of national minorities, and no mention of the issue of migrant minorities or western European migrant minorities; only today, in this very House, I have said that in France, Great Britain and the Netherlands the integration of new minorities is in crisis.

Je crois que cette question, à laquelle j’ai répondu plusieurs fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, vaudra peut-être à M. Catania une mention en première page des journaux italiens, mais je pensais que l’obligation de dire la vérité devant ce Parlement lui aurait imposé le même devoir qu’à moi-même: il faut se rappeler que le gouvernement de l’époque a formellement nié être au courant de l’affaire Abou Omar, ce qu’il a fait sans que la preuve du contraire ne soit apportée.
I think that this question, which I have answered several times before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, may well gain Mr Catania a mention in some headline in the Italian newspapers, but I would have thought that the obligation to tell the truth to this Parliament would have imposed on him the same duty as it does on me: to remember that the government at that time formally denied any knowledge of the Abu Omar case and did so without there being any proof to the contrary.

La dénomination "à base de concentré(s)" ou "partiellement à base de concentré(s)" doit alors figurer directement sous la dénomination, la taille des caractères de cette mention devant être suffisante pour garantir l'information du consommateur.
The name ‘made with concentrate’ or ‘partially made with concentrate’ should then feature directly under the name, in sufficiently large type to ensure that consumers are informed.

b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.
(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).

considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit dans son annexe II les mentions devant figurer dans la carte européenne d'armes à feu mais ne comporte aucune indication quant à la présentation de cette carte;
Whereas Annex II to Council Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons (1) sets out the information which must be contained in a European firearms pass but gives no indication of the layout of the pass;