Vertaling van "cette mention avait " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.
4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.

Après le renvoi d'une affaire par le Tribunal de l'Union européenne à la suite d'un pourvoi, cette affaire conserve le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal, suivi d'une mention indiquant le renvoi.
Where the General Court of the European Union refers a case back to the Tribunal following an appeal, that case shall keep the number previously given to it when it was before the Tribunal, followed by a reference to indicate the referral.

Cependant, nous avons remarqué dans les premiers projets de proposition de la Commission qu’une valeur distincte pour le sable bitumineux était définie dans les documents de consultation, mais cette mention avait disparu dans une version suivante.
In early drafts from the Commission, however, we saw there was a separate value for tar sands in the consultation papers, but in a later draft that value had disappeared.

42. regrette qu'aucune mention n'ait été faite à ce jour par la Commission de la révision à mi‑parcours attendue au sujet des instruments RELEX, alors qu'une telle révision avait été convenue dans un échange de lettres entre la Commission et le Parlement; souligne, dans ce contexte, qu'il attend de la Commission qu'elle présente à cette occasion des propositions appropriées afin de régler le sous-financement chronique de la ligne 4 (Actions extérieures);
42. Regrets that no reference has so far been made by the Commission to the expected mid-term review of the RELEX instruments although this was agreed via an exchange of letters between the Commission and the European Parliament; underlines in this context that it expects that the Commission will at the PersonNamesaPersonNameme time make appropriate propoPersonNamesals to address the chronic under-funding of Heading 4, external actions;

Nous ne comprenons donc absolument pas les amendements 11 et 12 des socialistes, qui affaiblissent et réduisent ce qui avait déjà été adopté en commission, en ôtant des paragraphes 16 et 17 actuels la mention spécifique du secteur du thon, qui est vraiment touché, de la concurrence déloyale qui en résulte et du rapport du Parlement européen lui-même sur cette industrie, qui bénéficiait et bénéficie toujours de l’appui de la Commission européenne.
We therefore genuinely fail to understand socialist Amendments 11 and 12, which dilute and reduce what was already adopted in committee, removing from current paragraphs 16 and 17 the specific mention of the tuna sector, which is really affected, of the resulting unfair competition and of the report by the European Parliament itself on this industry, that was and is supported by the European Commission.

Je voulais simplement dire qu'il y avait, parmi les apports du Parlement européen, la création, au B5-671N, d'une ligne "Facilité de réaction rapide" qui vise effectivement, en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, grâce à une simple mention pm, à permettre, au moment de l'adoption du règlement définitif, de doter cette action des moyens adaptés.
I simply wanted to say that one of Parliament’s amendments included the creation, in B5-671N, of a line for financing a ‘Rapid Reaction Facility’ which is designed – pursuant to the provisions of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline – to make it possible, thanks to a token entry, to allocate sufficient resources when the regulation is finally adopted.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.

En outre, le pouvoir adjudicateur n'avait pas mentionné le critère d'attribution du marché ni dans l'avis de marché ni dans le cahier des charges alors que cette mention est obligatoire au sens de l'article 25.2 de la directive sur les marchés publics de fournitures.
The contracting authority did not mention the criteria for the award of the contract either in the notice or in the contract documents, although it was required to do so by Article 25(2) of the Public Supply Contracts Directive.