Traduction de «cette menace puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

10. déplore vivement que la France continue de préparer l'exportation de deux porte-hélicoptères Mistral vers la Russie, puisqu'elle a entamé la formation de 400 marins russes dans le port de Saint-Nazaire; rappelle que l'exportation de ces navires renforcera considérablement la force stratégique de la marine russe car elle lui permettra de mener très rapidement des offensives en mer Baltique et en mer Noire, notamment; ajoute que cette exportation alimentera la course aux armements dans la région; est intimement convaincu qu'elle fera peser une lourde menace directe sur la sécurité de l'Europe et des États membres voisins de la Russie, et qu'elle constitue une violation de la position commune n° 944/2008 sur les exportations d'armes, en particulier des critères qui interdisent les exportations vers des pays ou des régions en proie à des tensions, ainsi que des obligations relevant du droit international, comme le mémorandum de Budapest; demande à tous les États membres de l'Union d'adopter sans délai un embargo sur les armes, qui englobe également les techniques de surveillance;
10. Deeply deplores the fact that France continues to prepare the export of two Mistral helicopter carriers to Russia, starting training for 400 Russian marines at the port of St Nazaire; recalls that this particular export will strategically strengthen the Russian navy considerably and allow very rapid offensive actions in areas such as the Baltic and the Black Sea; also recalls that this export is contributing to the arms race in the region; is deeply convinced that this export is a direct and strong threat to European security and represents a violation of Common Position 944/2008 on arms exports, in particular of those criteria which prohibit an export to a country or region where there are tensions and non-respect of international law and international obligations such as the 1994 Budapest memorandum, as well as to the security of bordering EU Member States; calls on all EU Member States to immediately adopt an arms embargo which also includes surveillance technology;

La position du Conseil sur cette question menace de décrédibiliser de manière plus générale la suprématie de la procédure législative ordinaire puisqu'elle porte atteinte au principe selon lequel toute dérogation à cette forme de prise de décision doit être considérée comme exceptionnelle et ne devrait être possible que dans les cas explicitement prévus par le traité.
The position of the Council on this matter threatens to undermine more generally the supremacy of the ordinary legislative procedure, since it attacks the principle that any derogation from this form of decision-making must be considered to be of an exceptional nature and should only occur when specifically provided for under the Treaty.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Néanmoins, tandis que, dans ces pays, les minorités russes posent une réelle menace, puisqu’elles prennent généralement parti pour la Russie et que, en tant qu’héritières de l’ex-Union soviétique, elles cherchent l’appui de la Russie, en Moldova, l’intégrité de l’État a, dans une large mesure, été détruite du fait que la minorité russe était tellement grande qu’elle a entraîné la création d’un territoire séparé au sein de la Moldova, lequel s’est proclamé République de Transnistrie.
However, whereas in those countries the Russian minorities pose a real threat, as they generally side with Russia and, as the heirs of the former Soviet Union, seek Russian support, in Moldova the integrity of the state has, to a large extent, been destroyed because the Russian minority was so large that it led to the creation of a separate territory within Moldova which proclaimed itself the Republic of Transnistria.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Certains membres de cette Assemblée ont préféré adopter une démarche nationale et régler des comptes nationaux, mais il est réjouissant que leur stratégie ait échoué, puisqu’elle aurait menacé d’écraser le débat dans l’œuf.
Some Members of this House preferred to take a national tack and settle domestic national accounts, but it is good that that strategy failed, as it would have risked nipping the debate in the bud.

En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.
By allowing competition to thrive, this policy has had a major impact on the development of the market, contributing to the emergence of a strong communication sector in Europe, and allowing consumers and business users to take advantage of greater choice, lower prices and innovative services and applications.

De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IAS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base.
It thus removes any discrepancy between the accounting directives and the Regulation on the application of international accounting standards (IAS) since it makes it possible to apply the IAS accounting options to companies that retain the accounting directives as their basic legislation.