Traduction de «cette matière soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la Commission a évalué la législation en matière de migration de la Hongrie – et d'autres États membres de l'Union – ainsi que sa mise en œuvre au regard de la compatibilité avec l'acquis de l'Union en matière d'asile et de frontières et avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que cette évaluation a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre;
E. whereas with regard to migration, the Commission has assessed Hungary’s legislation – and that of the other Member States – and its implementation in terms of its compatibility with EU asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas this assessment revealed a number of concerns and questions on substance and implementation;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

– (EN) Madame la Présidente, cette matière soulève des considérations techniques, mais elle soulève également des considérations humaines sur la pauvreté.
– Madam President, this issue has technical considerations and it also has human, poverty considerations.

11. aide les États d'Amérique latine à respecter leur obligation de diligence en matière de prévention, d'attention, d'instruction, de poursuites judiciaires, de sanctions et d'indemnisation dans le contexte du féminicide; invite la Commission à soulever cette question de manière régulière lors des dialogues politiques, en particulier lors des dialogues existants relatifs aux droits de l'homme, et à proposer sa coopération dans la recherche de solutions pour mettre un terme à la violence contre les femmes et au féminicide dans le contexte du partenariat birégional;
11. Supports the Latin American states when it comes to fulfilling their obligation of due diligence in terms of preventing, monitoring, investigating and prosecuting feminicide, imposing sanctions and providing compensation; calls on the Commission to raise this topic on a regular basis within political dialogues, in particular the existing human rights dialogues, and to offer cooperation in looking for ways to eliminate violence against women and feminicide, in the context of the bi-regional partnership;

Le procureur avait soulevé la question de savoir si cette affaire ne risquait pas d'avoir des implications en matière de santé publique; les services de la CCE se sont rendus sur place. 2 aspects soulevés: une question de facture et de produits sous scellés.
The public prosecutor had asked whether it might not have public health implications, and the Commission’s services made an on-the-spot visit. Two questions were raised, related to invoicing and to sealed products.

Cette imbrication plus étroite soulève nombre de questions touchant à la politique de santé, parmi lesquelles la qualité des soins transfrontaliers et l’accès à ces soins, les besoins en matière d'information des patients, des professionnels de la santé et des responsables de l'élaboration des politiques, l’ampleur de la coopération en matière de santé, ainsi que les moyens de concilier les politiques nationales avec les obligations du marché intérieur de l’UE.
This increased interconnection raises many health policy issues, including quality and access in cross-border care; information requirements for patients, health professionals and policy-makers; scope for cooperation on health matters; and how to reconcile national policies with the obligations of the EU’s internal market.

Je vais profiter de cette occasion - puisque plusieurs députés ont soulevé des questions très délicates - pour vous dire très franchement, comme vient de le dire M. Coelho, que cette initiative nous apparaît surtout comme une première initiative qui démontre la volonté politique du Conseil de récupérer le retard qui existe en matière de coopération judiciaire, par rapport à la coopération policière.
I will take the opportunity – since several Members have raised very delicate issues – to tell you quite frankly that, as Mr Coelho has just said, we primarily view this initiative as an opening initiative that demonstrates the political will of the Council to make up the ground lost in the field of judicial cooperation in comparison to police cooperation.

A cette occasion, la Commission va aussi soulever la question relative à la réglementation en matière de transferts d'entreprises.
The Commission will also take this opportunity to broach the issue of the regulations governing the transfer of undertakings.

Pour ce qui est des retombées de cette opération sur d'autres activités dans plusieurs Etats membres, à savoir la fabrication de carton à partir de vieux papiers ainsi que la distribution de papier graphique, cette concentration ne soulève aucun problème de concurrence au regard des règles applicables en la matière. quel que soit le segment de ces autres marchés, la part de marché de l'entité résultant de cette concentration se situera entre 15 et 40 %.
In respect of the other activities affected by the operation in several Member States, namely manufacture of wastepaper-based board and manufacture and distribution of graphic paper, the merger does not raise any competition concerns under the merger rules. The market share of the merged entity in any segment of those other markets will be in the range of 15%-40%.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de cette aide car elle satisfait aux conditions établies au Code des aides à la sidérurgie concernant les investissements en matière d'économie d'énergie qui ont pour effet la protection de l'environnement.
The Commission has decided not to raise objections to this aid since it satisfies the conditions laid down in the steel aid code regarding energy-saving investment which has the effect of protecting the environment.