Vertaling van "cette matière afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. rappelle la déclaration commune des trois institutions de l'Union dans le cadre de l'accord politique sur le CFP, qui indique que les procédures budgétaires intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne que la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe horizontal qui doit sous-tendre toutes les politiques de l'Union et demande que le budget soit établi en tenant pleinement compte de cette perspective; se félicite par ailleurs des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union; souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière afin de répondre aux objectifs convenus pour les dépenses liées au climat et à l'environnement;
12. Recalls the Joint Declaration of the three Union institutions, in the context of the MFF political agreement, that the annual budgetary procedures will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; emphasises that gender mainstreaming should underpin, as a horizontal principle, Union policies and calls for a comprehensive implementation of gender budgeting; welcomes, moreover, the first steps of the greening of the Union budget; points to the need to further advance this process in order to meet the agreed targets in climate and environmentally friendly spending;

13. rappelle la déclaration commune des trois institutions de l'Union dans le cadre de l'accord politique sur le CFP, qui indique que les procédures budgétaires intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne que la prise en considération de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe horizontal qui doit sous-tendre toutes les politiques de l'Union et demande que le budget soit établi en tenant pleinement compte de cette perspective; se félicite par ailleurs des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union; souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière afin de répondre aux objectifs convenus pour les dépenses liées au climat et à l'environnement;
13. Recalls the Joint Declaration of the three Union institutions, in the context of the MFF political agreement, that the annual budgetary procedures will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; emphasises that gender mainstreaming should underpin, as a horizontal principle, Union policies and calls for a comprehensive implementation of gender budgeting; welcomes, moreover, the first steps of the greening of the Union budget; points to the need to further advance this process in order to meet the agreed targets in climate and environmentally friendly spending;

Le Parlement a décidé de renvoyer cette proposition à la commission compétente en la matière afin qu'elle la réexamine.
The Parliament voted to refer this proposal back to Committee for further consideration.

8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;
8. Reiterates its conviction that a crucial and obvious first step for the European Union to take is, first, to fully implement the existing provisions of the CFP and other relevant Community legislation in an effective, fair and rigorous manner, in order to reduce unreported and illegal fishing by Community vessels and in Community waters and, second, to prevent the landing and marketing of products from illegally caught fish from outside the EU; notes that these duties fall primarily on the governments of the Member States, in application of Community law and as port states;

J’estime par conséquent qu’il est impératif de réviser cette directive au début de l’année 2006, en s’appuyant sur les expériences concrètes recueillies en la matière, afin de prêter à cette question l’attention qu’elle mérite.
I therefore regard it as urgently necessary that the directive be revised on the basis of practical experience at the beginning of 2006 in order to give attention to this matter.

À long terme, les programmes de protection régionaux devraient permettre d’atteindre un certain nombre d’objectifs : les pays tiers bénéficiaires de cette aide adopteront une législation nationale en matière d’asile ou modifieront leur législation en la matière afin de se conformer aux normes internationales, notamment les obligations découlant de la convention de Genève.
In the long term, the Regional Protection Programmes should result in the fulfilment of a range of goals: third countries receiving this support shall adopt or amend their national asylum legislation, thus conforming to international standards and namely to the obligations entailed under the Geneva Convention; reception and admission standards should therefore be enhanced.

Le Livre Vert est le résultat d'un vaste processus de consultation avec des services gouvernementaux, des organes et des institutions professionnels, des ONG, des avocats et des particuliers, ainsi que de réunion avec des experts en la matière, afin d'étudier la possibilité d'adopter à l'échelle de l'Union européenne des mesures visant à donner des garanties procédurales aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction; il constitue aussi une étape dans ce processus de consultation, qui n'est pas encore clos.
The Green Paper is the outcome of a huge exercise involving the consultation of government departments, professional bodies and institutions, NGOs, lawyers and individuals (and also meetings with experts on the subject) on the possibility of adopting, at EU level, measures providing procedural safeguards for persons suspected of, accused of, prosecuted for and sentenced in respect of offences, and it constitutes in its own right a stage in this consultation process which is still going on.

[Français] M. André Caron (Jonquière): Alors, monsieur le Président, le ministre convient-il de l'urgence de légiférer en cette matière afin d'éviter la saga judiciaire qui semble s'amorcer sur cette question?
[Translation] Mr. André Caron (Jonquière): Mr. Speaker, does the minister agree then that it is urgent to legislate on this in order to prevent the legal battle which seems to be starting on this question?

Le but de cette directive est de procéder à une codification constitutive des actes existants en la matière afin de rendre un élément important de la législation communautaire plus clair et plus accessible.
The purpose of the Directive is to produce a legislative consolidation of existing legislative acts in this field in order to make an important aspect of Community legislation clearer and more accessible.

Dans ce cas également, le Conseil a invité le Parlement européen à donner son avis le plus rapidement possible pour lui permettre de prendre une décision en cette matière, afin que la BEI puisse poursuivre ses interventions en Europe centrale et orientale sans interruption. Il est envisagé que le montant des prêts garantis sera de 3 milliards d'écus pendant une période de trois ans en faveur des prêts accordés, selon les critères habituels, en faveur des projets d'investissement réalisés en Pologne, Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie.
In this instance too the Council asked the European Parliament to give its Opinion as soon as possible to enable the Council to take a decision on the matter so that the EIB could sustain its assistance in Central and Eastern Europe without interruption; It is envisaged that the amount of the guaranteed loans will be ECU 3 billion for a period of 3 years for loans granted, in accordance with the usual criteria, for investment projects in Poland, Hungary, the Czech Republic, the Slovak Republic, Romania, Bulgaria, Latvia, Estonia, Lithuania and Albania.