Vertaling van "cette marque auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sauf autorisation de la présente loi, aucun commerçant ne peut appliquer à un article une marque qui laisse supposer ou indique que l’article est un article de métal précieux, ni importer au Canada un article auquel est appliquée cette marque.
3. Except as authorized by this Act, no dealer shall apply to an article, or bring into Canada an article that has applied to it, a mark that suggests or indicates that the article is a precious metal article.

Au nombre des autres pratiques commerciales trompeuses figurent les formulaires de paiement trompeurs, prenant la forme de factures pour des services qui auraient été commandés par le professionnel alors que ce n'est pas le cas, les offres d'extension de noms de domaines internet au moyen desquelles un professionnel malhonnête fournit de fausses informations et exerce une pression psychologique pour conclure un contrat à un prix bien supérieur à celui auquel l'enregistrement aurait pu être obtenu auprès de prestataires officiels, ainsi que les offres d'extension à d'autres pays de la protection des marques déposées, alors que cette protection ne peut être accordée que par des organismes officiels.
Other misleading marketing practices include misleading payment forms disguised as an invoice for services that the trader has purportedly already ordered where in fact he has not, offers to extend internet domain names whereby a rogue trader provides false information and exercises psychological pressure in order to conclude a contract for a much higher price than when the registration would have been obtained through official providers, and offers to extend the protection of trademarks in other countries while such protection can only be granted by official bodies.

Lors de cette réunion, l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

En effet, l'élément le plus important du signe constitué par la brique de Lego consiste en deux rangées de projections sur la face supérieure de cette brique, ce qui est nécessaire à l'obtention du résultat technique auquel est destiné le produit, à savoir l'assemblage de briques de jeu. Suite à la confirmation de l'annulation de la marque par la grande chambre de recours de l'OHMI, Lego a introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision de ladite chambre.
The most important element of the sign composed of the Lego brick is the two rows of studs on the upper surface of that brick, which are necessary to obtain the intended technical result of the product, that is to say, the assembly of toy bricks. After the Grand Board of Appeal of OHIM upheld the declaration that the mark was invalid, Lego brought an action before the General Court against the Grand Board of Appeal’s decision.

transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, la méthode de transformation nº 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et finalement éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 12;
processed in a processing plant approved under Article 13 using any of processing methods 1 to 5 or, where the competent authority so requires, processing method 1, in which case the resulting material shall be permanently marked, where technically possible with smell, in accordance with Annex VI, Chapter I, and finally disposed of as waste by incineration or by co-incineration in an incineration or co-incineration plant approved in accordance with Article 12;

transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant l'une des méthodes de transformation numérotées de 1 à 5 ou, lorsque l'autorité compétente l'exige, la méthode de transformation n° 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et:
processed in a processing plant approved in accordance with Article 13 using any of processing methods 1 to 5 or, where the competent authority so requires, processing method 1, in which case the resulting material shall be permanently marked, where technically possible with smell, in accordance with Annex VI, Chapter I, and:

à l'exclusion des matières visées au paragraphe 1, point a), i) et ii), transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 en appliquant la méthode de transformation n° 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, par une odeur lorsque c'est techniquement possible, conformément à l'annexe VI, chapitre I, et finalement éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
with the exclusion of material referred to in paragraph 1(a)(i) and (ii), processed in a processing plant approved in accordance with Article 13 using processing method 1, in which case the resulting material shall be permanently marked, where technically possible with smell, in accordance with Annex VI, Chapter I, and finally disposed of as waste by burial in a landfill approved under Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste ;

RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, CONSIDERANT l'échange de vues auquel il a procédé sur les relations extérieures de la Communauté européenne dans le domaine des transports maritimes ; CONSIDERANT l'importance des transports maritimes dans les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et les pays tiers ; INVITE la Commission à fournir au Conseil, dans les meilleurs délais, sa communication sur les relations maritimes avec les pays tiers comprenant les orientations générales qu'elle suggère en la matière et sur les actions prioritaires à mener, y compris au sein des instances internationales ; le Conseil marque son intention d'engager une discussion approfondie sur cette base, dès qu'il en disposera ; INVITE la Commission à soumettre au Conseil, dès que possible, un rapport sur l'action communautaire qu'elle propose au sujet des relations extérieures à entretenir avec les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre en matière maritime, en prenant en compte les actions déjà menées, et notamment la mission d'information confiée par le Conseil lors de sa session des 29/30 novembre 1993, ainsi que les évolutions récentes dans ce secteur ; SOULIGNE l'importance pour la politique maritime de la Communauté et de ses Etats membres, des débats du Groupe de Négociation sur les Services de Transport Maritime (GNSTM) actuellement en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et la nécessité de veiller à la cohérence entre cette négociation et les orientations de la politique communautaire dans ce secteur, dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale".
COMMUNITY EXTERNAL SHIPPING RELATIONS - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, CONSIDERING the exchange of views it held on the European Community's external relations in the field of maritime transport; CONSIDERING the importance of maritime transport in economic and trade relations between the European Community and third countries; REQUESTS the Commission to provide the Council as soon as possible with a communication on maritime relations with third countries, including the general guidelines it suggests in this area, and on priority actions to be undertaken, including in international fora; the Council records its intention to hold detailed discussions on the basis of such communication as soon as it receives it; REQUESTS the Commission to submit to the Council as soon as possible a report on the Community action it proposes with regard to external relations with the countries of Western and Central Africa on maritime matters, taking into account the measures already taken, in particular the fact-finding mission entrusted to it by the Council at its meeting on 29 and 30 November 1993, and recent developments in this sector; EMPHASIZES the importance for the maritime policy of the Community and its Member States of the discussions in the Negotiating Group on Maritime Transport Services (NGMTS) currently taking place in the World Trade Organization (WTO), and the need to ensure consistency between these negotiations and Community policy guidelines in this sector in accordance with the principle of free and fair competition".

Ce doublement de l'aide CE par rapport à 1984 (41 MECUs) marque bien une consolidation de "l'accroissement substantiel" auquel la Communauté s'était engagée dans l'Accord de coopération signéen novembre 1985 avec cette région.
This doubling of Community aid since 1984 (41m ECU) clearly shows that the Community has achieved "the substantial increase" that it had promised in the Cooperation Agreement signed with the Central American countries in November 1985.

Ce doublement de l'aide CE par rapport à 1984 (41 MECUs) marque bien une consolidation de "l'accroissement substantiel" auquel la Communauté s'était engagée dans l'Accord de coopération signé en novembre 1985 avec cette région.
This doubling of Community aid from the amount provided in 1984 (41 million ECU) is firm evidence of a consolidation of the "substantial increase" to which the Community committed itself in the Cooperation Agreement signed with the region in November 1985.