Traduction de «cette légitimation démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation démocratique
democratic legitimisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le Parquet européen peut retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu’une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
3. The EPPO may delay, restrict or omit the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

affirme avec conviction que cette proposition peut constituer un moyen pour faciliter les débats d'échelon européen et transnational et faciliter l'émergence d'une opinion publique européenne; en outre, elle est susceptible de contribuer à l'intérêt des citoyens pour les élections européennes et à l'accroissement de leur participation à celles-ci, ainsi qu'au renforcement de la légitimation démocratique de l'Union européenne;
is convinced that this proposal can help make it easier for debates to take place at European and transnational level, and can help European-level public opinion to emerge; that, furthermore, it can raise public interest in European elections and can help increase participation in those elections, as well as reinforcing the democratic legitimacy of the European Union;

4. En application de l'interdiction de divulgation prévue à l'article 39, paragraphe 1, les États membres adoptent des dispositions législatives restreignant, partiellement ou totalement, le droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où cette restriction partielle ou totale constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, dans le respect des intérêts légitimes de la personne concernée pour:
4. In applying the prohibition of disclosure laid down in Article 39(1), Member States shall adopt legislative measures restricting, in whole or in part, the data subject's right of access to personal data relating to him or her to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned to:

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

considérant que les principes mis en avant dans cette déclaration incluent une couverture totale, l'indépendance et l'impartialité, la transparence et la publicité, le professionnalisme, l'analyse et le conseil, le respect de la souveraineté du pays d'accueil, y compris la nécessité de recevoir une invitation à observer les élections, la coopération entre les différentes organisations d'observation, et la non-légitimation des processus électoraux non démocratiques,
whereas the principles highlighted in that Declaration include full coverage, independence and impartiality, transparency and publicity, professionalism, analysis and advice, respect for the sovereignty of the host country including the need to receive an invitation to observe, cooperation between the different observer organisations, and the non-legitimatisation of clearly undemocratic electoral processes,

Et même si les propositions de cette Convention ne lieront pas juridiquement la prochaine Conférence intergouvernementale, il sera difficile, compte tenu de sa légitimation démocratique, de les ignorer.
And even if the proposals made by the Convention will not be legally binding on the next Intergovernmental Conference, its democratic credentials will be such that they will be hard to ignore.

Cette procédure est la plus légitime du point de vue démocratique.
This procedure is the most legitimate from a democratic point of view.