Traduction de «cette législation semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il semble à cette institution qu’il existe une possibilité de droit à un complément différentiel en vertu de la législation d’un autre État membre conformément à l’article 68, paragraphe 2, du règlement de base, elle transmet sans délai la demande à l’institution compétente de l’autre État membre et informe l’intéressé; elle informe en outre l’institution de l’autre État membre de sa décision relative à la demande et du montant des prestations familiales versées.
If it appears to that institution that there may be an entitlement to a differential supplement by virtue of the legislation of another Member State in accordance with Article 68(2) of the basic Regulation, that institution shall forward the application, without delay, to the competent institution of the other Member State and inform the person concerned; moreover, it shall inform the institution of the other Member State of its decision on the application and the amount of family benefits paid.

N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;
N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

Or cette possibilité de renouvellement n'est pas clairement énoncée dans la législation en vigueur en PL et semble facultative en LT. Dans certains EM, l'obtention d'un titre de séjour peut déboucher sur l'obtention du statut de résident permanent sous certaines conditions
However, such renewabilityis not clearly set in law in PL and it appears to be optional in LT. In some MS the permit can lead to permanent residence under certain conditions

Nous ne sommes pas convaincus de l’impact réel de ce considérant sur la situation des Pays-Bas, vu que cette législation semble nettement plus applicable aux dix nouveaux États membres qu’aux «anciens».
We are not convinced that this recital would have an impact on the Netherlands, since this legislation appears to be much more applicable to the ten new Member States than to the 'old' Member States.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

- (IT) Monsieur le Président, ce n'est pas tellement une question de météo. Tout simplement, je dois rencontrer M. Erdogan à Bruxelles - chose qu'il me semble opportune de faire dans ces circonstances -, parce que le vainqueur des élections législatives turques est en visite dans cette ville. Je le rencontrerai cet après-midi et cela me semble important parce que je crois qu'il faut un dialogue fort et direct sur ces sujets.
– (IT) Mr President, it is not so much a question of time, rather that I have an appointment with Mr Erdogan in Brussels, which, as things stand, seems appropriate, given that the winner of the Turkish elections is visiting Brussels. I am going to meet him this afternoon, and I feel this is important precisely because I believe that we need powerful, direct dialogue on these matters.

Enfin, alors que la Lituanie a partiellement transposé l’article 9, paragraphe 2, aucun autre État membre ne semble avoir intégré dans sa législation nationale les critères permettant de résoudre les conflits positifs de compétence auxquels se réfère cette disposition.
Finally, while Lithuania has partly transposed Article 9(2), none of the other Member States appear to have incorporated into their national legislation the criteria for solving positive conflicts of jurisdiction referred to in this provision.

Il semble malheureusement que cette notion de procédure législative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c’est en priorité le Parlement européen qui doit renoncer à une part du pouvoir législatif qui lui revient au titre des traités.
Unfortunately, a modern legislative process often seems to mean that it is the European Parliament that is expected to give up some of the legislative powers it enjoys by virtue of the Treaty.