Traduction de «cette législation procurera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne Union d'États; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et l'élection de ces conseils; espère que cette législation procurera un cadre juridique amélioré pour la protection des droits des minorités et l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;
35. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide better regulation for the status, work, and election of these Councils; looks forward to such legislation providing an improved legal framework for the protection of minority rights and the integration of all national minorities into state structures;

Cette mesure législative, qui interdit la possession de précurseurs de méthamphétamine, procurera à la police, partout au pays, un outil qui l'aidera à réduire l'offre de méthamphétamine plutôt que de simplement en gérer les conséquences. L'association des chefs de police de la Colombie-Britannique est persuadée que l'interdiction précoce permettra non seulement de réduire de façon appréciable les tragédies humaines liées à la dépendance dont nous sommes tous très conscients, mais aussi d'atténuer le coût croissant de la consommation de méthamphétamine sur nos soins de santé et nos autres services sociaux.
This legislation, which prohibits the possession of methamphetamine precursor materials, will provide police across Canada with a way to help reduce the supply of methamphetamine rather than being forced to simply deal with its consequences.The BCACP is confident that the benefits of early interdiction will include not only a marked reduction in the addiction-related human tragedies that we are all so aware of, but also a mitigation of the growing cost of methamphetamines for our health care and other social services.

Pour amorcer le débat sur le projet de loi C-47, j'aimerais expliquer brièvement comment il procurera un cadre juridique pour la commercialisation des jeux et j'aimerais comparer cette approche législative à celle adoptée par d'autres pays qui ont accueilli ou qui accueilleront des jeux.
To open the debate on Bill C-47, I would like to offer a brief explanation of how the bill will help provide a legal framework for the marketing of the games and compare that to the legislative approach taken in other countries that have hosted or will be hosting future games.

Même si l'aide versée procurera un avantage économique à la compagnie minière, la Commission a jugé que cette mesure respecte la législation de l'UE en la matière puisqu'elle couvre le coût des charges héritées du passé de la compagnie.
Although the payment will provide the mining company with an economic advantage, the Commission has found that the proposed aid measure is in line with the relevant EU legislation as it covers the cost of inherited liabilities of the mining company.

Plus tôt le document pourra être intégré dans les Traités mieux cela sera, parce que cela procurera un caractère constitutionnel aux Traités et cela rapprochera les citoyens de cette Europe, dont une partie de la législation aura ainsi été érigée spécialement à leur intention.
The sooner the document can be incorporated in the Treaties, the better, because in that way, the Treaties will gain a constitutional dimension and the citizens will be drawn closer to Europe, because it will mean that a piece of legislation specifically for their benefit has got off the ground.

L'adoption de la mesure législative procurera-t-elle à cette dame des moyens de se protéger?
Will the passage of this legislation give her some avenues to protect herself?

Il y a tellement à dire sur les avantages que cette mesure législative procurera aux électeurs de ma circonscription, celle d'Etobicoke—Lakeshore.
There are so many things to say about the benefits that this will ensure to my constituents of Etobicoke—Lakeshore.