Vertaling van "cette législation pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par l'adoption et la mise en oeuvre de cette législation, non seulement les pays candidats pourront remplir davantage de conditions en vue de leur adhésion à l'Union européenne, mais ils bénéficieront également à long terme d'un environnement plus propre et plus salubre.
By adopting and implementing this legislation, the candidate countris will not only meet broader conditions for entry to the European Union but will benefit in the long run from a cleaner and healthier environment.

La législation comprendra une liste maximale de conditions dont les autorisations pourront être assorties; cette liste sera limitée aux conditions absolument nécessaires.
It will specify in legislation a maximum list of conditions that can be attached to authorisations and will ensure this list is restricted to those conditions that are absolutely necessary.

À une exception près, il s’agit d’une série de mesures non législatives qui pourront être débattues par le Conseil européen et le Parlement européen afin de contribuer à la finalisation de la position de l’Union européenne en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et l’interaction de cette dernière avec la politique énergétique et la compétitivité de l’économie européenne.
Except in one case, it is a non-legislative package that will allow discussions in the European Council and the European Parliament to contribute to finalising the position of the European Union as regards the fight against climate change and how that interacts with energy policy and the competitiveness of the EU economy.

De nouvelles initiatives législatives et non législatives pourront être lancées sur cette base pour approfondir l'Union économique et monétaire.
This will be the basis for launching further legislative and non-legislative initiatives to deepen the Economic and Monetary Union.

Les sénateurs qui s'inquiéteraient du fait qu'il pourrait être déplacé pour le Sénat de proposer à la Chambre des communes certains amendements à cette mesure législative pourront trouver réconfort dans les paroles prononcées par sir John A. Macdonald au cours de la troisième lecture à la Chambre.
Those senators who might be concerned that it would be improper for the Senate to suggest to the Commons certain amendments to this legislation may take comfort in the words that Sir John A. Macdonald used in third reading in the House.

«Il est primordial que cette législation soit respectée dans tous ses aspects et dans tous ses détails, faute de quoi les résultats souhaités ne pourront pas être obtenus.
It is important that all aspects and details of this legislation are respected. Otherwise, we will not achieve the desired results.

L'adoption de cette législation européenne aura pour conséquence que son commerce, dans ce cas dirigé vers l'Allemagne, périclitera du fait que des vitamines et des minéraux pourront être achetés partout, en toute sécurité, par les consommateurs dans les drogueries, les supermarchés ou les pharmacies.
Adoption of this European legislation will ensure that his trade, which is primarily aimed at Germany, will fizzle out because consumers will be able to buy safe vitamins and minerals at the chemist or the supermarket anywhere in Europe.

Six questions seront abordées lors de cette rencontre : les avantages que les pays candidats pourront retirer de l'application de la législation européenne en matière d'environnement, les instruments de mesure d'un environnement durable, la préparation du Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre, la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'eau et l'octroi de récompenses aux villes des pays candidats qui se sont distinguées dans l'adaptation de leurs règles et de leurs pratiques aux lois de l'UE sur l'environnement.
The meeting will address six issues: Benefits for candidate countries of complying with with EU environmental legislation, measuring sustainable development, preparations for the World Summit in Johannesburg on Sustainable Development, trading of greenhouse gas emissions and EU waterlegislation. During the meeting, prizes will also be awarded to cities in the candidate countries that have sucessfully adapted their rules and practices to match EU environmental laws.

Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation.
Members may exclude from patentability inventions, the prevention within their territory of the commercial exploitation of which is necessary to protect ordre public or morality, including to protect human, animal or plant life or health or to avoid serious prejudice to the environment, provided that such exclusion is not made merely because the exploitation is prohibited by their law.

Tous les enfants concernés par cette législation pourront ainsi acquérir la citoyenneté et devenir des membres pleinement intégrés de la société estonienne.
All children covered by this legislation will thus be able to acquire citizenship and become fully integrated members of Estonian society.