Traduction de «cette législation permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cette mesure législative permettrait de conserver les meilleurs éléments de la loi actuelle, ce qui nous permettrait de nous concentrer sur les véritables menaces à la sécurité publique.
Moreover, it would retain the best parts of existing legislation which would allow us to focus our attention against real threats to public safety.

Une étude antérieure portant sur les avantages économiques liés à l’environnement et sur la mise en œuvre d'une législation relative aux déchets en vue de stimuler la croissance «verte» a révélé que la mise en œuvre intégrale de cette législation permettrait d'économiser 72 milliards d’euros par an, d'augmenter le chiffre d'affaires annuel du secteur UE de la gestion et du recyclage des déchets de 42 milliards d'euros et de créer plus de 400 000 emplois d'ici 2020.
An earlier study highlighting the economic benefits of environment, which looked at implementing waste legislation to boost green growth, showed that full implementation would save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion and create over 400,000 jobs by 2020.

Cette mesure législative permettrait au premier ministre de se servir de son pouvoir discrétionnaire pour choisir comme sénateurs les gens élus dans une province pour occuper cette fonction.
The legislation would permit a prime minister to use his or her discretion in choosing as senators those people who were elected in a province.

Cette législation permettrait de couvrir les 70 000 autres produits chimiques que nous utilisons également.
The other 70 000 chemicals we use would be dealt with under this legislation.

66. regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades;
66. Regrets the lack of progress by Member States on plans to modernise legislation on maternity and paternity leave and calls for a balanced compromise with the future Danish Presidency of the EU, with a view to adoption in the first half of 2012, to respond to the needs of European families and of the European economy; calls on the Commission to put forward proposals for leave arrangements for care for elderly or sick relatives;

19. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation existante dans le domaine des déchets pour promouvoir une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources et appelle dès lors la Commission à proposer, avant la fin 2011, la création d'une agence européenne chargée de la mise en œuvre de cette législation et d'un organisme européen spécifiquement chargé de mener des inspections environnementales directes, étant donné qu'une meilleure mise en œuvre de la législation en vigueur permettrait, outre les avantages pour la santé humaine et l'environnement, d'obtenir d'importants avantages économiques et d'améliorer l'accès à d'utiles matières premières secondaires;
19. Concurs with the Commission analysis that better implementation and enforcement of existing waste legislation is essential for promoting a more resource-efficient Europe and therefore calls on the Commission to propose the establishment of an EU waste implementation agency combined with a specific European body to carry out direct environmental inspections by the end of 2011, as better implementation of the existing legislation would, in addition to the benefits to the environment and human health, provide important economic benefits and increase access to valuable secondary raw materials;

Mon collègue du Bloc ne croit-il pas, compte tenu de son analyse, que cette mesure législative permettrait d'atteindre les objectifs de ce cadre de politique national et, si la loi et le cadre de politique sont assortis de moyens, qu'elle permettrait d'améliorer la capacité concurrentielle du Canada au plan maritime sur la scène mondiale?
Does my Bloc colleague believe, according to his analysis, that this act would achieve the objectives in that national policy and, if the instruments are in the act and the policy, would make Canada and its marine capacity more competitive on a global basis?

Peut-être est-ce une bonne idée vu que cette invitation me permettrait d’expliquer mes idées sur la façon dont je souhaite voir cette directive déboucher sur une législation à part entière à l’avenir et, en particulier, sur ce que je pense de mon EMAS (Environmental Management Assessment).
Perhaps this is a good idea, because by way of this invitation I would very much like to explain my thoughts on how I would like to see this directive grow into fully fledged legislation in the future, and in particular my thoughts on my EMAS (Environmental Management Assessment).

Peut-être est-ce une bonne idée vu que cette invitation me permettrait d’expliquer mes idées sur la façon dont je souhaite voir cette directive déboucher sur une législation à part entière à l’avenir et, en particulier, sur ce que je pense de mon EMAS (Environmental Management Assessment ).
Perhaps this is a good idea, because by way of this invitation I would very much like to explain my thoughts on how I would like to see this directive grow into fully fledged legislation in the future, and in particular my thoughts on my EMAS (Environmental Management Assessment).

Il ne s'agit pas d'une grande réforme du Sénat, mais c'est un pas de plus dans cette direction. Cette mesure législative permettrait aux électeurs de la Colombie-Britannique de choisir démocratiquement, aux prochaines élections, une personne pour les représenter au Sénat du Canada.
This is not major Senate reform, but it is an incremental step in that direction, and it would allow the electorate of British Columbia at the next provincial election to democratically choose a person to represent them in the Senate of Canada.