Traduction de «cette législation n’apparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au stade actuel, une refonte radicale de cette législation n’apparaît toutefois pas comme d’une grande nécessité, et il conviendra plutôt d’exploiter exhaustivement les possibilités offertes par le cadre législatif existant.
However, there is no compelling case for fundamental legislative overhaul at this stage. Instead the focus should be on exhausting the possibilities offered by the current legislative framework.

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Globalement, il apparaît actuellement qu’une communication interprétative serait mieux à même de répondre à cette demande qu’une législation en bonne et due forme.
Overall, it appears at present that an Interpretative Communication would be better suited to this demand than fully-fledged legislation.

S'il apparaît nécessaire, pour des raisons touchant à la concurrence ou autres, de réviser la législation en vigueur, la Commission présentera des propositions à cette fin.
If it becomes apparent that for competition or other reasons revision of the existing legislation is required, the Commission will make an appropriate proposal.

Les renseignements peuvent porter sur toute opération constatée ou projetée, qui apparaît contraire à cette législation.
The information may relate to activities detected or planned which could be operations in breach of such legislation.

La présente directive a pour objet la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique visée au point A sous le no 17 de l'annexe de la directive 73/239/CEE, afin de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et d'écarter le plus possible tout conflit d'intérêts surgissant notamment du fait que l'assureur couvre un autre assuré ou qu'il couvre l'assuré à la fois en protection juridique et pour une autre branche visée à cette annexe et, si un tel conflit apparaît, d'en rendre possible la solution.
The purpose of this Directive is to coordinate the provisions laid down by law, regulation or administrative action concerning legal expenses insurance as referred to in paragraph 17 of point A of the Annex to Council Directive 73/239/EEC in order to facilitate the effective exercise of freedom of establishment and preclude as far as possible any conflict of interest arising in particular out of the fact that the insurer is covering another person or is covering a person in respect of both legal expenses and any other class in that Annex and, should such a conflict arise, to enable it to be resolved.