Traduction de «cette législation nous permet » (Français → Anglais) :

L’identifiant européen de la législation (ELI) permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de contribuer à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
The European Legislation Identifier (ELI) enables simple and fast access to this information, with a view to establishing the common area of freedom, security and justice.

Contenu de la législation nationale: permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure.
Content of the national legislation: Permits any derogation approved under this process.

Encore une fois, nous devons avancer dans cette négociation de manière méthodique et structurée, dans la concertation, avec la transparence que nous permet l'organisation de rounds.
Once again, we need to advance in this negotiation methodically and in a structured way, through consultation and transparency, which allows us to organise the rounds.

Ensemble, nous avons construit avec les gouvernements, le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux une unité très forte, qui nous permet d'avoir des positions de négociations claires, depuis le début de cette négociation.
Together, we have built up a very solid sense of unity with governments, the European Parliament, national parliaments and our social partners. Thanks to this, our negotiating positions have been clearly defined ever since the negotiations began.

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.
Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.

Contenu de la législation nationale: Permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure.
Content of the national legislation: Permits any derogation approved under this process.