Vertaling van "cette législation menace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Les armes et l'homme: menaces à la paix en cette fin de siècle
Arms and the Man: Threats to Peace at the End of the Century

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

dispositions législatives interdisant le harcèlement avec menaces
anti-stalking legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

D. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue désormais une grave menace pour la sécurité, la stabilité politique, l'économie, les moyens de subsistance locaux, les ressources naturelles et le patrimoine culturel de nombreux pays; considérant que l'ampleur de la réponse nécessaire pour lutter efficacement contre cette menace dépasse souvent les compétences exclusives des instances chargées de l'application de la législation en matière d'environnement et d'espèces sauvages, ou encore celles d'un seul pays ou région;
D. whereas wildlife crime has become a serious threat to the security, political stability, economy, local livelihood, natural resources and cultural heritage of many countries; whereas the extent of the response required to effectively address these threats is often beyond the sole remit of environmental or wildlife law enforcement agencies, or of one country or region alone;

La législation de l’Union devrait tenir compte de cette évolution, y compris de l’approche intégrée «tous risques» de l’OMS, qui couvre toutes les catégories de menaces, quelle que soit leur origine.
Union legislation should take this development into account, including the integrated all-hazards approach of the WHO covering all categories of threat regardless of their origin.

2. est convaincu que la criminalité organisée, qu'elle soit ou non de type mafieux, constitue l'une des principales menaces pesant sur la sécurité intérieure et la liberté des citoyens de l'Union européenne; estime que, bien que le risque existe que les organisations criminelles coopèrent de plus en plus avec des organisations terroristes, cette menace doit être traitée indépendamment de celle du terrorisme et appelle à l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne spécifique et horizontale en la matière, qui comporte des mesures législatives et opérationnelles, ainsi que l'attribution de fonds et un calendrier de mise en œuvre rigoureux; entérine les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur le cycle politique de l'Union sur le crime organisé et invite le Conseil à réviser la décision et à prévoir la participation et l'engagement du Parlement, notamment en matière d'identification des priorités, de discussions des objectifs stratégiques et d'évaluation périodique des résultats du cycle politique;
2. Is convinced that organised crime, whether or not of the mafia type, is among the key threats to the internal security of the EU and the freedom of its citizens; considers that, although there is a risk that criminal organisations may cooperate increasingly frequently with terrorist organisations, organised crime should be treated separately from terrorism, and calls for a specific, horizontal EU strategy on the issue, including legislative and operational measures, the allocation of funds and a strict implementation timetable; endorses the Council conclusions of 8-9 November 2010 on the EU policy cycle for organised crime and calls on the Council to revise the decision and make provision for Parliament's involvement in determining priorities, discussing the strategic objectives and assessing the outcome of the policy cycle;

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

De telles situations sont caractérisées par l'arrivée soudaine, en des points précis des frontières extérieures, d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers pouvant avoir besoin d'une protection internationale, avec cette conséquence que la capacité d'accueil, le régime d'asile ou les infrastructures des États membres concernés sont soumis à des sollicitations d'une importance et d'une urgence exceptionnelles et que la vie ou le bien-être de personnes ou l'accès aux droits consacrés par la législation communautaire peuvent être menacés.
Such situations are characterised by the sudden arrival at particular points on the borders of a large number of third-country nationals who may be in need of international protection, which place exceptionally heavy and urgent demands on the reception facilities, the asylum system or infrastructure of the Member State(s) concerned and may give rise to risks to human life, well being or access to protection provided under Community legislation.

Parallèlement à une surveillance de base de l'état des sols dans toute l'Europe, cette législation fournira la souplesse nécessaire pour se concentrer, le cas échéant, sur des menaces et des processus de dégradation plus importants au niveau local, ainsi que sur leurs causes.
Together with a basic monitoring of soil conditions throughout Europe, this legislation would provide the necessary flexibility to focus, where necessary, on more locally relevant threats and degradation processes and their driving forces.

Pour cette raison et parce que la prolifération de législations nationales, de même que des interprétations divergentes du droit international, aurait constitué une menace pour le marché intérieur, la Communauté a décidé qu'il était nécessaire d'agir au niveau européen sur base de l'article 80(2) du Traité.
For that reason, and because the proliferation of national legislation and divergent interpretation of international law would have threatened the single market, the Community decided that it was necessary to act at European level.