Traduction de «cette législation entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont adopté cette nouvelle législation ambitieuse en l'espace de six mois et cette dernière entrera en vigueur en 2019.
Member States adopted this ambitious new legislation within 6 months, and it will enter into force in 2019.

La nouvelle législation entrera en vigueur d’ici à la fin de cette année.
The new law will enter into force by the end of this year.

Je vais conclure: cette législation entrera en vigueur en 2012.
I will conclude: the legislation will be compulsory from 2012.

Cette législation entrera en vigueur l'année prochaine et nécessitera d'importants changements dans la plupart des États membres.
This legislation will come into force next year and require significant changes in most Member States.

Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel.
Once this law becomes enforceable, it should act as a real deterrent.

Vous avez fait remarquer, à juste titre, que cette mesure législative entrera en vigueur dès qu'elle aura reçu la sanction royale car il n'y a aucune disposition dans le projet de loi disant qu'elle entrera en vigueur automatiquement après son adoption définitive par le Parlement.
You have correctly observed that this is effective following royal assent, because there is no provision in the bill on automatic effect through final passage in Parliament.

Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.
However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.

Cette approche a débouché sur l'adoption d'une législation-cadre révisée sur les OGM, qui entrera en vigueur en octobre 2002.
As a result of this approach, a revised framework legislation on GMOs has been adopted and will enter into force in October 2002.

L'Union européenne espère que cette législation entrera en vigueur sans délai.
The European Union hopes that the legislation will enter into force without delay.

Cette législation entrera en vigueur simultanément avec l'accord sur la construction navale.
This legislation will enter into force simultaneously with the shipbuilding agreement.