Traduction de «cette législation demain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous adoptons cette législation demain, nous pourrons être fiers de ce que nous avons accompli et il nous faudra aussi faire connaître nos réalisations au grand public.
If we adopt this legislation tomorrow, we can be proud of what we have done and we should also make our achievements clear to the general public.

1. souligne que la stratégie européenne pour les technologies de transport au service de la mobilité européenne durable de demain devrait prioritairement favoriser l'amélioration de la qualité du service, du confort des passagers et des entreprises et le recours à la mobilité durable, et que cette démarche devrait être fondée sur les objectifs et la législation de l'Union en matière de réduction de la consommation d'énergie, du bruit de la circulation, des polluants atmosphériques, des matières premières et des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, 2030 et 2050, et qu'elle devrait viser à améliorer la santé et la qualité de vie, à accroître la qualité des services, en prévoyant des solutions sur mesure visant à encore mieux satisfaire encore les besoins des usagers et à renforcer la sécurité et la sûreté;
1. Emphasises that a European transport-technology strategy for Europe’s future sustainable mobility should first and foremost promote quality of service, the convenience of passengers and businesses, and sustainable mobility, and should be based on the Union’s targets and legislation regarding the reduction of energy consumption, traffic noise, air pollutants, raw materials and greenhouse gas emissions up to 2020, 2030 and 2050, as well as improving health and quality of life, increasing the quality of services, providing increasingly customised solutions geared ever more closely to users’ needs, and enhancing safety and security;

L’échange de vues qui vient d’avoir lieu prouve à quel point ces questions sont sensibles et, par conséquent, si cette Assemblée adopte demain cette proposition de résolution législative, la Commission respectera l’engagement qu’elle a pris au titre de l’accord-cadre et elle répondra à cette résolution dans un délai de trois mois.
The exchange of views clearly demonstrated as well how sensitive these issues are and, therefore, if this House approves this proposed legislative resolution tomorrow, the Commission will respect its commitment stemming from the framework agreement and will respond to this resolution within three months.

Demain, premier jour anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux droits des passagers aériens, la Commission européenne rencontrera les organismes nationaux chargés de son application, pour faire le point sur la mise en œuvre de cette législation dans les États membres.
Tomorrow, on the first anniversary of the coming into force of the Regulation on air passenger rights, the European Commission will meet with the National Enforcement Bodies to discuss implementation of this legislation in the Member States.

Toutefois, le député sait aussi que si le comité achève l'étude du projet de loi C-43 demain — et c'est possible si l'on fait preuve de bonne volonté — l'Accord atlantique, qui fait partie de cette mesure législative, reviendrait ici et nous pourrions nous en occuper.
However he also knows that if Bill C-43 passes through committee tomorrow, and it could if there is a will, the Atlantic accord, along with that, would come back to this place and we could deal with it.

Approuver cette législation demain marquerait le début de la fin de l'actuel "moratoire" informel sur les autorisations de commercialisation des OGM.
Should we approve this legislation tomorrow it would mean the beginning of the end of the present informal 'moratorium' on GMO commercial approvals.

En fait, l'ancienne ministre de la Justice a déclaré que ce qui est légal aujourd'hui le restera demain, une fois que cette mesure législative sera adoptée.
In fact, the former justice minister said “what is lawful today will continue to be lawful” after this legislation is passed.

Il ne fait aucun doute que cette Assemblée et les autres institutions communautaires assumeront leurs responsabilités vis-à-vis du peuple européen, demain, lorsqu'elles approuveront cette législation.
There is no question that this House and the other European institutions will be taking their responsibilities to the people of Europe seriously when they approve this legislation tomorrow.

Lorsqu'elle élaborera et adoptera de nouvelles lois, la République tchèque devra compter avec la législation communautaire telle qu'elle existe aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain et elle devra s'efforcer d'élaborer une nouvelle législation taillée sur mesure de manière à ce que cette dernière concorde le plus possible avec la législation communautaire.
In drafting and adopting new laws the Czech Republic should be aware of existing and future EC legislation and try to tailor new legislation so that it dovetails with it, as far as possible.

Ce débat se terminera demain et nous pourrons ensuite passer à l'étude en comité de cette importante mesure législative ce printemps.
That debate will conclude tomorrow and we will then proceed with a committee study of this important legislation this spring.