Vertaling van "cette législation cruciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations «coup de balai» (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;
73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;

73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations "coup de balai" (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;
73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;

Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour ajouter ma voix à celle de mes collègues qui appuient cette mesure législative cruciale dont nous débattons.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to add my voice to those of my colleagues in support of this crucial piece of legislation that we are debating.

Étant donné que le Comité prolonge ses heures pour veiller à l’adoption rapide du projet de loi C-6, la Chambre devrait fortement encourager les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à agir de manière responsable et, pour la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, à adopter cette mesure législative cruciale sans délai.
Due to the committee extending its hours in order to ensure the timely passage of Bill C-6, as well as the House of Commons unanimously passing this important piece of long-overdue legislation, this House should strongly encourage members of the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to act responsibly and in the interests of the safety and welfare of all Canadians to pass this crucial piece of legislation without delay.

Il proposera aussi un durcissement des conditions de mise en liberté et des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que cette législation cruciale soit promptement adoptée.
Canadians expect prompt passage of this crucial legislation.

Il proposera aussi un durcissement des conditions de mise en liberté et des peines d’emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que cette législation cruciale soit promptement adoptée.
Canadians expect prompt passage of this crucial legislation.

8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;
8. Reiterates its conviction that a crucial and obvious first step for the European Union to take is, first, to fully implement the existing provisions of the CFP and other relevant Community legislation in an effective, fair and rigorous manner, in order to reduce unreported and illegal fishing by Community vessels and in Community waters and, second, to prevent the landing and marketing of products from illegally caught fish from outside the EU; notes that these duties fall primarily on the governments of the Member States, in application of Community law and as port states;

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;