Vertaling van "cette législation complexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux députés peinent à comprendre cette législation complexe, qui a été rendue plus complexe encore par l'intervention du Conseil.
Many Members are struggling to comprehend and understand this complex piece of legislation, made even more complex by the intervention of the Council.

Le projet de loi C-3 représente une partie de cette mesure législative complexe qui est morte au Feuilleton parce qu’elle n’avait pas l’appui des compagnies ferroviaires.
What we are seeing with Bill C-3 is a hiving off of a section of a complex bill that died because of a lack of support from the rail line companies. It got complex.

- (HU) Permettez-moi de résumer brièvement les étapes principales de cette procédure législative complexe grâce à laquelle nous pouvons désormais débattre de la troisième lecture de la directive sur les rayonnements optiques.
– (HU) Please allow me to briefly summarise the main stages of this complicated legislative procedure, as a result of which we can now debate the third reading of the Directive on Optical Radiation.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, j'attire l'attention de mes collègues sur un aspect du projet de loi qui n'a pas été abordé. J'ajoute que je regrette que notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n'ait disposé que de deux jours pour étudier cette mesure législative complexe qui a une incidence, non seulement sur le financement des partis politiques, mais aussi sur les associations de circonscriptions elles-mêmes.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I want to bring to the attention of colleagues one aspect of the bill that has not been discussed, and I regret that our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was only given two days to study this complex bill, which has an impact not only on the financing of political parties but on riding associations themselves.

Le gouvernement aimerait remercier encore une fois le Sénat pour son travail et pour l'étude approfondie qu'il a faite de cette mesure législative complexe et importante.
The government would once again like to thank the other place for all its hard work and dedicated study of this complex and important legislation.

H. reconnaissant que le rapprochement de législations complexes est une tâche immensément difficile et délicate, les États membres ayant des traditions et des systèmes juridiques très différents; constatant toutefois que cette situation n'a pas représenté un obstacle insurmontable pour parvenir à un accord sur les mesures visant à renforcer la lutte contre l'immigration illégale et le terrorisme, et ne voyant dès lors pas pourquoi les difficultés nationales et les conflits constitutionnels ne pourraient être surmontés de la même manière dans d'autres domaines de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne,
H. accepting that the process of approximating complex legislation among Member States with very different traditions and national legal systems is immensely difficult and sensitive; but noting that this has not represented an insurmountable obstacle in reaching agreement on measures intended to strengthen the fight against illegal immigration and terrorism, sees no reason why national difficulties and constitutional conflicts should not be overcome in other areas of EU justice and home affairs policy as well,

En outre - comme M. Kindermann l'a dit -, la consolidation de cette législation complexe en un règlement unique, grâce auquel nous adopterons une approche commune au sein de la Communauté constitue une bonne chose.
It is also, as Mr Kindermann has said, a good thing to take this complex body of law and consolidate it into a single regulation that will give us a community of approach throughout the Community.

Pourtant, nous devons bien constater qu'en général, cette législation européenne est "emballée" dans une langue trop technique, trop juridique et complexe. À tel point qu'elle en devient parfois inutilisable et passe ainsi à côté de l'objectif qui doit être le nôtre, à savoir la création d'une législation européenne transparente et dénuée d'ambiguïté.
All too often, however, we are forced to conclude that this European legislation is packaged in a language which is too technical, too legal and too complex, so much so that this European legislation becomes unusable, as a result of which the intended goal, namely to make legislation in the European Union transparent and unambiguous, is not achieved.

Tout cela montre bien, honorables sénateurs, à quel point il est important d'offrir éducation et formation sur la portée et l'application appropriées de cette mesure législative complexe et relativement récente à toutes les personnes chargées de l'appliquer.
All this underlines, honourable senators, the importance of education and training on the proper application and extent of this complex and still quite new legislation for all those who are charged with applying it.

Une certaine confusion règne parmi les intervenants, les membres du comité et de nombreuses autres personnes à l'égard de la date d'entrée en vigueur de cette législation complexe ainsi qu'à l'égard des parties de celle-ci qui sont déjà en vigueur.
Confusion exists among stakeholders, members of this committee and many other people as to when this complex legislation will come into force, what is currently in force, et cetera.