Vertaling van "cette législation bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rappelons-nous que cette mesure législative bénéficie de l'appui de 82 p. 100 des Canadiens.
Let us remember that this is legislation that enjoys the support of 82% of Canadians.

Ils ont reçu toute une rétroaction de la part des travailleurs, qui, aux termes de cette importante mesure législative, bénéficient de trois principaux droits: le droit de savoir, le droit de participer aux discussions et le droit de refuser un travail dangereux.
They received a tremendous amount of feedback from the workers who now, as part of this important piece of the legislation, have three major rights. They have the right to know, the right to participate in the discussions, and the right to refuse dangerous work.

Étant donné que cette proposition législative bénéficie d'un large soutien, votre rapporteure propose un nombre limité d'amendements dont l'objectif général est de renforcer et de clarifier les dispositions relatives à la gouvernance publique et à la bonne gestion financière des programmes et de souligner leur importance pour le secteur du transport.
Given the wide support for the aims of this legislative proposal, your Rapporteur is proposing a limited number of amendments with the broad objective of strengthening and clarifying the provisions related to the public governance and sound financial management of the programmes and emphasising their importance for the transport sector.

Leur soutien prouve que cette mesure législative bénéficie d'un vaste appui de la part de Canadiens de toutes origines et de tous milieux. J'ai bon espoir que l'opposition choisira d'appuyer les nouveaux immigrants et ne s'opposera pas à ce qu'on offre à nos Forces armées le soutien et le respect qu'elles méritent tant.
I am optimistic that the opposition will choose to support new immigrants and will not oppose giving our armed forces the support and respect they so definitely deserve.

Cette mesure législative bénéficie d'un appui important de la part de tous les partis de l'opposition.
It has substantial support from all the opposition parties.

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;
11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;
11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;

Cette législation bénéficie d'un soutien considérable partout en Europe, dans différents partis au sein de la commission et d'un large éventail d'ONG européennes.
There is good support for this legislation across Europe, across parties in the committee and from a whole range of NGOs across Europe.

Encore une fois, nous savons fort bien que cette mesure législative bénéficie de l'appui de tous les gouvernements provinciaux et de l'industrie elle-même.
As I stated before, with this legislation coming forward we know we have all provincial governments onside, we have the industry itself onside.