Vertaling van "cette législation avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation avait comme premier objectif—je m'en souviens, j'étais membre du Comité permanent de la justice à l'époque—de réduire le taux d'accidents dus à des armes à feu qui se retrouvent entre les mains de personnes, à un certain moment de leur existence, qui subissent une difficulté psychologique, et qui, prenant cette arme à feu, la dirigent contre eux-mêmes, s'enlèvent la vie ou se blessent très sérieusement, ou la dirigent au préalable vers des proches, leur épouse, leurs enfants, ou vers des inconnus et leur enlèvent la vie.
The primary goal of this legislation—and this is something I remember, having been a member of the Standing Committee on Justice at the time—was to reduce the number of incidents in which people going through a psychologically difficult period in their life come across a gun and turn it on themselves, with fatal or very serious results, having first in some cases fatally wounded members of their own family, their wife or children, or strangers.

18 (1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable qu’il a acquis avant 1972 devait, en vertu de la législation antérieure, être déterminé pour le calcul du montant d’une déduction prévue par cette législation, relativement à ce bien, ou aurait dû, en vertu de cette législation, être déterminé à cette fin si une déduction prévue par cette législation avait été demandée par le contribuable relativement à ce bien, le montant du coût en capital qui devait ou qui aurait dû, selon le cas, être ainsi déterminé, est réputé, pour toute l’application de la loi modifiée, constituer le coût en capital de ce bien pour le contribuable.
18 (1) Where the capital cost to a taxpayer of any depreciable property that was acquired by the taxpayer before 1972 was required by any provision of the old law to be determined for the purpose of computing the amount of any deduction under any such provision in respect of that property, or would have been required by any provision of the old law to be determined for that purpose if any deduction under any such provision had been claimed by the taxpayer in respect of that property, the amount of the capital cost so required to be determined or that would have been so required to be determined, as the case may be, shall be deemed, for all purposes of the amended Act, to be the capital cost to the taxpayer of that property.

Étant donné l'urgence de la situation à l'époque, on avait demandé au Parlement d'étudier rapidement ce projet de loi, ce que nous avons accepté de faire. L'échéance pour l'adoption de cette mesure législative avait été fixée à la mi-décembre 2001.
Given the urgency of the situation then, Parliament was asked to expedite our study of the legislation, which we did; the deadline for passage of that bill was the middle of December 2001.

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’une nouvelle législation avait été adoptée en remplacement de l’ancien régime et ont en outre répondu aux autres questions posées par la Commission concernant cette nouvelle législation.
The UK authorities informed the Commission that new legislation had been enacted to replace the former regime and answered further Commission questions relating to that new legislation.

3. est conscient des problèmes d'exécution du budget liés au règlement financier en vigueur, notamment dans des secteurs tels que ceux des Info-points, de la coopération extérieure et des retards accusés par les contrats; attend de la Commission des propositions relatives à une révision du règlement financier et des dispositions d'exécution de celui-ci, qui doit s'atteler à ces problèmes et à d'autres difficultés en souffrance, et qui permettraient d'élaborer des solutions concrètes allant dans le sens d'une réduction du caractère bureaucratique du règlement financier; regrette que la Commission n'ait pas inscrit cette révision dans son programme législatif et de travail pour 2005, alors que la révision législative avait été confirmée au cours de la procédure budgétaire 2005;
3. Is mindful of the budget implementation problems due to the current financial regulation, in particular in areas such as info-points, external cooperation and delays for contracts; is looking forward to the Commission proposals for a revision of the Financial Regulation and the implementing rules thereof, which must address these and other outstanding issues and by means of which tangible solutions to problems can be devised so as to make the Financial Regulation less bureaucratic; regrets that the Commission did not list this review in its legislative and work programme for 2005, despite confirmation of a legislative revision during the budget procedure 2005;

Il n'est pas étonnant que les autochtones de partout au pays aient été très alarmés de voir comment toute cette affaire avait été menée et comment la mesure législative avait été préparée.
It is not surprising that aboriginal Canadians right across the country have been very alarmed at the manner in which this whole process has been conducted and how the legislation was brought forth.

Cette mesure législative avait été présentée au cours des deux dernières sessions, mais elle n'avait malheureusement pas été adoptée avant la fin de chacune de ces deux sessions.
This bill was introduced in the last two sessions and unfortunately did not pass before either session ended.

Le Parlement européen avait participé à l’élaboration de cette législation, initialement adoptée en 1998, c’est-à-dire il y a un peu plus de trois ans, et il avait particulièrement bien réussi en procédure de codécision à imposer les carburants propres, qui contribuent grandement à la réduction des rejets de la circulation.
The European Parliament was involved in drafting this legislation, which was originally approved in 1998, in other words, over three years ago; and Parliament was quite successful in using the co-decision procedure to push through cleaner fuels, which significantly facilitate a reduction in traffic emissions.

Je voudrais vous demander de me redire - car cela s’est produit dans le passé, et la législation communautaire avait ensuite défendu à mon pays d’interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement être interdite au niveau national, car l’initiative prise par la commission compétente de mon pays s’est heurtée à certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intérieur.
I should like to ask you to repeat, because this has happened in the past and Community legislation subsequently prohibited Greece from banning this substance, if these drinks could in fact be banned at national level, because the committee responsible in my country has objected to my initiative on the basis of the principles of internal trade.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).