Traduction de «cette législation aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Troisièmement, l’introduction des traversées d’estuaires dans cette législation aurait fait peser un poids financier considérable sur les opérateurs, allant jusqu’à remettre en cause la viabilité de certaines opérations.
Thirdly, bringing estuary crossings into this legislation would have added a considerable cost burden on operators, bringing into question the very viability of some of the operations.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Non seulement cette législation aurait à nouveau jeté le discrédit sur l’Union européenne, mais elle aurait aussi été un cauchemar aussi bien pour les employeurs que les travailleurs.
Not only would it have brought the EU into disrepute again, it would also have been a nightmare for employers and workers alike.

Elles affirment que les entreprises industrielles peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et que cette nouvelle législation aurait pour seul effet de les mettre sur un pied d’égalité.
They mention that industrial companies are able to institute proceedings in the Court of Justice, and now this legislation would only bring them to the same level.

Nous ne pouvons passer sous silence l’impact potentiel qu’un retard au niveau de la révision de cette législation aurait sur le marché intérieur de ce type d’équipement.
The potential impact on the internal market for this equipment of a delay in amending the legislation must not be overlooked.

(125) Lors de la réunion du 24 juin 2003 avec la Commission, la Belgique a précisé que ce fonds n'existait plus et que cette disposition législative aurait dû être abrogée.
(125) During the meeting with the Commission on 24 June 2003, Belgium specified that this fund no longer existed and that the legislative provision should have been abolished.

Cette législation aurait uniquement pour effet de parvenir au dénominateur commun le plus bas en matière de politique d'asile des États membres.
The effect of the legislation would be merely to achieve the lowest common denominator of asylum policies of the Member States.

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

Les directives permettent, en outre, aux pouvoirs adjudicateurs, dans les Etats membres qui ont adopté des dispositions dans leur législation nationale à cette fin, d'exclure d'une procédure de passation de marché, un candidat ou un soumissionnaire qui n'aurait pas respecté les dispositions de cette législation.
In addition, the public procurement directives permit contracting authorities in Member States that have provided for this possibility in their national legislation, to exclude from a public procurement procedure any candidate or tenderer who has not respected the provisions of such legislation.