Vertaling van "cette législation améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure législative améliorera l'intégrité du système électoral canadien.
This legislation will improve the integrity of our electoral system.

Je demande donc au député — j'ignore s'il sera en mesure de répondre — comment cette nouvelle mesure législative améliorera la prévention des réactions indésirables aux médicaments si elle ne change aucunement le suivi par Santé Canada des rapports sur ces réactions.
My question for the member, if he were able to answer, would be how this new legislation would improve the prevention of adverse drug reactions when it does nothing to change Health Canada's follow-up on adverse reaction reports.

Avec un peu de chance, cette mesure législative améliorera le Code criminel et offrira aux Canadiens une justice plus équitable.
Hopefully, this will improve our Criminal Code and will bring more justice to Canadians.

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commission à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. Considers that the security of face-to-face card payments is generally high that and the gradual change from magnetic cards to chip cards, which should be completed rapidly, will improve the level of security even further; expresses its concern about security issues associated with other forms of card payments, and about the fact that some current European EMV-implementations may not be fully consistent, and calls for efforts to remedy this unwanted situation, and recalls that improved solutions are also needed for remote network-based card payments; calls on the Commission to collect independent data on fraud with online payments and to integrate in its legislative proposal appropriate anti-fraud provisions;

36. prend note de la création d'une Agence des droits de l'homme et des minorités, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, en remplacement du "ministère des droits de l'homme et des minorités" de l'ancienne communauté étatique; invite le Premier ministre à mener une politique cohérente et active concernant les minorités et à veiller à ce que les droits de l'homme et des minorités occupent une place prioritaire dans le programme du gouvernement; se félicite de ce que la nouvelle Constitution serbe donne une base constitutionnelle aux conseils nationaux des minorités ethniques, et demande l'adoption d'une nouvelle législation destinée à mieux réglementer le statut, l'activité et le mode d'élection de ces conseils; espère que cette législation améliorera le cadre juridique pour la protection des droits des minorités et pour l'intégration de toutes les minorités nationales dans les structures de l'État;
36. Takes notes of the establishment of an Agency for Human and Minority Rights, directly under the Prime Minister, replacing the former State Union Ministry for Human and Minority Rights; calls on the Prime Minister to pursue a coherent and active minority policy and to ensure that human and minority rights are a priority on the Government's agenda; welcomes the fact that the new Serbian Constitution gives a constitutional basis to the National Councils of ethnic minorities and calls for the adoption of new legislation to provide better regulation for the status, work, and election of these Councils; looks forward to such legislation providing an improved legal framework for the protection of minority rights and the integration of all national minorities into state structures;

Cette conviction selon laquelle plus de législation améliorera la situation s’est toujours avérée fausse.
This belief that yet more legislation will improve things is wrong every time.

Les bonnes raisons de légiférer en matière de tenue de dossiers sont nombreuses; notamment et surtout , cette législation améliorera les décisions prises par le gouvernement et la prestation de ses programmes, et en deuxième lieu elle permettra la sauvegarde d'archives de taille acceptable.
As well, there are other profoundly important reasons for taking the step of legislating good record-keeping rules, principal among them being better-quality decisions and program delivery in government and the preservation of an acceptably complete historical record.

Cette mesure législative améliorera aussi les exigences quant à la communication du coût du crédit.
The legislation will also lead to improvements to the cost-of-credit disclosure requirements.