Vertaling van "cette législation aidera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle aidera également les pays partenaires à remplir les conditions législatives nécessaires pour participer aux travaux des agences de l'UE et fournira une aide destinée à couvrir une partie des coûts liés à cette participation.
It will also support partner countries in fulfilling the legislative pre-requisites for participating in EU agencies and provide support for covering some of the associated costs of participation.

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

Cette disposition aidera à la fois le fabricant et les inspecteurs à réduire progressivement la présence de produits illicites sur le marché, facilitant ainsi la mise en œuvre d'une politique d'application effective de la législation plus efficace contre les produits non conformes dans l'UE, y compris ceux provenant de pays tiers.
This will help both the manufacturer and the inspectors to gradually reduce the illicit products on the market, facilitating a more efficient enforcement policy against non-compliant products in the EU including those originating from third countries.

La recommandation complète la proposition de directive régissant les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence; cette proposition législative aidera les victimes d’infractions anticoncurrentielles à obtenir réparation par l’exercice des voies de recours prévues dans les États membres (voir IP/13/525 et MEMO/13/531).
The Recommendation complements the proposal for a Directive on antitrust damages which will help the victims of violations of antitrust rules to obtain compensation through the legal actions available in Member States (see IP/13/525, MEMO/13/531).

Je voudrais que tout le monde sache combien de familles cette mesure législative aidera chaque année et combien il est important de soutenir les familles.
I would like to get on the record how many families this piece of legislation would affect each year as well as the importance of helping out families.

Voilà pourquoi cette mesure législative aidera les Canadiens à préparer leur retraite.
Given that, with this legislation we are enabling Canadians to help themselves, to take charge.

Cette mesure législative aidera les victimes de violence et de persécution partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger au Canada.
This legislation will provide a quicker and more secure beginning for victims of violence and persecution around the world.

Notre travail au Parlement européen est parfois très technique, mais je suis absolument convaincue que cette directive, cette législation, aidera aussi l’Europe à avancer.
Sometimes what we do in the European Parliament is quite technical, but I am absolutely sure that this directive, this legislation, will also help Europe to go forward.

Cette modification législative aidera spécifiquement les ex-étudiants québécois et canadiens les moins fortunés et rétablira un équilibre entre le devoir moral de rembourser l'État pour les sommes prêtées et le droit de se libérer de ses dettes par la faillite.
This legislative change will specifically assist the least fortunate among former Quebec and Canadian students and will restore a balance between the moral duty to reimburse the state for the loans and the right to be released from their debts through bankruptcy.

Alors que la Commission n’a reçu aucune plainte spécifique concernant la législation autrichienne, je rappellerais à l’honorable député l’étude qui a été commandée dans le but d’avoir une vue d’ensemble des dispositions nationales qui réglementent les diverses formes de services de jeu. Cette étude devrait être achevée d’ici la fin de cette année et je m’attends à ce qu’elle comprenne un aperçu juridique et économique qui nous aidera à mieux comprendre les questions complexes soulevées et nous informera des lois en vigueur dans les États membres, y compris l’Autriche.
While the Commission has not received specific complaints regarding the Austrian legislation, I would remind the honourable Member of the study which has been commissioned to report on all the national rules applicable to the various forms of gambling services. This study is due to be completed by the end of this year and I expect it to include a legal and economic review to help us all better understand the complex issues involved and to inform us of the laws applicable in the Member States, including Austria.