Vertaling van "cette loi-ci sera modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords seront institués au moyen de nouveaux règlements sur l'utilisation des terres fondés sur l'actuel règlement, sur l'utilisation des terres territoriales, la Loi sur les terres territoriales, une autre loi qui sera modifiée par le présent projet de loi.
The agreements will be implemented by means of new land use regulations based on the existing regulations, on the Territorial Lands Act, another law that will be amended by the present bill.

Cette loi a pour but de permettre à la Belgique de se conformer à la version modifiée de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire dès que cette nouvelle version entrera en vigueur.
This law aims to ensure Belgium's compliance with the amended Paris Convention on nuclear third party liability from the moment the Convention enters into force.

Cette loi a été modifiée pour renforcer les droits des citoyens.
This legislation has been changed to give the public stronger rights.

Donc, si on modifie la Loi sur l'accès à l'information, cette loi-ci sera modifiée, sera élargie en conséquence, parce qu'elle dépendra de la définition de la Loi sur l'accès à l'information.
So, if we amend the Access to Information Act, this act will be amended, and consequentially broadened because it will be dependent on the definition of the Access to Information Act.

Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée.
Plant protection products approved in accordance with the Law on Plant Protection (SG 91/1997), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended.

Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses.
Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.

Cette liste sera modifiée lorsque d'autres normes du CEN seront disponibles.
This list will be amended when more CEN standards are available.

Il restera dans les lois de 2001 et ne sera pas reproduit dans chaque loi qui sera modifiée après l'adoption de ce projet de loi.
It will remain somewhere in the statutes of 2001 and will not be reproduced in every statute that is amended following this bill.

M. Gusen: La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à laquelle on entend apporter des changements au moyen du présent projet de loi, ne sera modifiée que sur une de ses dispositions, qui porte sur le plancher de contribution pécuniaire.
Mr. Gusen: The Fiscal Arrangements Act, the act that would be amended by this bill, will be amended in only one clause and that deals with the cash floor.

Tout d'abord, il faut dire que la clause 17 de la Loi constitutionnelle sera modifiée selon la procédure prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
First of all, it should be said that the proposed new Term 17 in the Constitution Act would be carried out through an amendment by way of section 43 of the 1982 Constitution Act.