Vertaling van "cette loi établissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi établissait de nouvelles normes modernisées et renforçait la législation sur la sécurité des jouets.
This act set new, modern standards and strengthened the legislation on toy safety.

Cette loi établissait la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, qui a commencé ses activités dès la promulgation de la loi et qui tient deux fichiers: le fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques des contrevenants condamnés pour les infractions désignées de l'article 487.04 du Code criminel et le fichier de criminalistique, qui contient les profils génétiques établis à partir des substances corporelles trouvées sur les lieux de perpétration des infractions désignées.
The act created the National DNA Data Bank, which began operations upon proclamation and is responsible for two indices: the convicted offender index, which contains the DNA profiles of offenders convicted of designated offences as identified in section 487.04 of the Criminal Code; and the crime scene index, which contains DNA profiles of bodily substances recovered from crime scenes of designated offences.

La recommandation royale accompagnant ce projet de loi établissait certains taux fixes pour les indemnités de divers parlementaires et ministres, et précisait également la durée de cette rémunération.
The Royal Recommendation attached to the bill established certain fixed levels of indemnity for various parliamentarians and ministers and also stipulated the duration of this remuneration.

En tenant compte de l'histoire et de l'expérience de ces provinces ainsi que des rôles relatifs des administrations coloniales, on avait habilement rédigé le texte de la Confédération, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, adopté en Angleterre, qui distinguait les provinces du Canada de la nation du Canada, qu'on appelait alors Dominion. Cette loi établissait aussi clairement et précisément la distinction entre les assemblées législatives des provinces et le Parlement de la nation.
Mindful of the history and experience of these provinces, and mindful of the relative roles of colonial legislatures, the Confederation Agreement - the British North America Act, 1867, as adopted in England - was drafted most skillfully and willfully to distinguish between the provinces of Canada and the nation of Canada, then called the Dominion, and to distinguish very carefully and clearly between the legislatures of the provinces and the Parliament of the nation.

Cette loi établissait un système à frais partagés offrant à tous les habitants des provinces participantes une protection universelle et un accès universel aux hôpitaux.
The act established a shared cost system providing universal coverage and access to hospitals to all residents of participating provinces.

Avec l'arrêt de la Cour de justice du 12 mars 1987, qui établissait que l'application de la vieille "loi de pureté de la bière" allemande aux produits importés était incompatible avec le Marché commun, il devenait nécessaire de prévoir des modalités d'étiquetage dont on avait pu se passer jusque là : la mention des ingrédients, par cette jurisprudence, revenait à l'ordre du jour.
Following the ruling of the Court of Justice of 12 March 1987 which stated that the application of the old German Beer Purity Law to imported products was incompatible with the common market it became necessary to adopt provisions on labelling which it had been possible to do without up to then.