Vertaling van "cette loi énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une loi énonce la procédure en vigueur à la Chambre, la jurisprudence établit que cette Chambre peut s'écarter de la procédure en question et modifier ou écarter la loi, à moins qu'elle ne soit consacrée dans la Constitution.
Thus, if a statute spells out the procedure in the house, unless that statute is constitutionally entrenched, jurisprudence sets out that a house may depart from that procedure and change or supersede the law.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

Le Conseil est-il convaincu que cette loi respecte les principes fondamentaux de liberté et des libertés fondamentales, énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, sur lesquels sont fondés l'Union européenne?
Does the Council think that the aforementioned Czech Act complies with the basic principles of freedom and liberties, as outlined by the Charter of Fundamental Rights and Article 6 of the TEU on which the European Union is based?

La Commission estime que cela est contraire à la législation communautaire secondaire (directives sur les marchés publics) dans la mesure où cette loi énonce des critères d’exclusion non prévus par les directives et ne respecte pas l’égalité de traitement des participants.
The Commission considers that this is contrary to secondary Community law (the Directives on public procurement), in that it lays down exclusion criteria that are not provided for in the Directives, and does not respect the equal treatment of participants.

La Commission estime que cela est contraire à la législation communautaire secondaire (directive sur les marchés publics) dans la mesure où cette loi énonce des critères d’exclusion non prévus par les directives et ne respecte pas l’égalité de traitement des participants.
The Commission considers that this is contrary to secondary Community law (the Directives on public procurement), in that it lays down exclusion criteria that are not provided for in the Directives, and does not respect the equal treatment of participants.

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

18. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui-ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
18. Reiterates its call for budgetary codecision to apply fully to the Financial Regulation, the latter being an institutional law laying down the rules applicable to the establishment and implementation of the budget; underlines that this aspect should form part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

Pour ce qui est de mon incapacité à comprendre la Loi sur l'immigration, permettez-moi de préciser que les sous-alinéas 19.1 a) (i) et (ii), de même que l'alinéa b) de cette loi énoncent clairement les motifs pour lesquels on peut déclarer une personne non admissible au Canada.
As for my supposed misunderstanding of immigration law, section 19.1(a)(i) and (ii) and (b) of the Immigration Act clearly states the grounds by which an individual is to be refused admission into Canada.

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)4 a été établie en vertu de l’Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon5. Cette loi énonce le processus d’évaluation à utiliser sur toutes les terres du Yukon.
The Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act4 was established under the Umbrella Final Agreement Between the Government of Canada, the Government of Yukon and Yukon First Nations.5 The Act sets out an assessment process for all lands in Yukon.