Traduction de «cette loi vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi vise à garantir un marché ouvert pour la passation des marchés publics, ainsi que la juste application des règles sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
This law seeks to ensure an open market for public procurement as well as the fair application of the rules for the award of public works, supplies and services contracts.

Cette loi vise à éviter toute modification des mécanismes de paiement et de règlement des transactions, prévus dans des systèmes de paiement ou de règlement ou sur les marchés financiers réglementés des États membres, en cas d'insolvabilité d'une des parties à une transaction.
That law is intended to prevent the possibility of mechanisms for the payment and settlement of transactions, and provided for in payment and set-off systems or on the regulated financial markets of the Member States, being altered in the case of insolvency of a business partner.

Cette loi vise à garantir que les médicaments destinés aux enfants sont parfaitement adaptés à leurs besoins spécifiques.
This law aims to ensure that medicines for children are fully adapted to their particular needs.

Cette loi vise à étendre la disponibilité des «œuvres orphelines» au format numérique au sein de l'UE et à permettre au public d'y accéder plus facilement.
This law aims to expand availability in digital format and public access to ‘orphan works’ across the EU.

Le problème a été décelé il y a un certain nombre d'années, et le projet de loi vise à corriger la section pertinente de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à mieux protéger ceux qui sont visés par cette procédure.
The problem was identified some years ago, and this bill attempts to make a repair, a fix, to the section in the Immigration and Refugee Protection Act to better protect those who are subject to the procedure.

Le sénateur Grafstein : Il est clair que le projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues de manière à ce que la définition comprise dans cette loi englobe l'eau potable consommée localement, ce qui permettra à l'organisme de réglementation fédéral d'exercer la surveillance nécessaire sur cette eau.
Senator Grafstein: Clearly, the amendment is to amend the Food and Drugs Act to include community drinking water under the definition provided under the Food and Drugs Act so that the federal regulatory authority will have regulatory oversight of community drinking water.

C'est pourquoi on débat aujourd'hui en cette Chambre, à la dernière minute, d'un projet de loi pour essayer de dire à ceux qui le liront que cette loi vise à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, que le gouvernement fédéral sera celui qui empêchera tout cela, alors que c'est faux.
This is why we are debating in the House today, at the last minute, a bill that tries to tell those who read it that it aims at preventing the introduction and the spread of communicable diseases and that the responsibility for doing so will rest with the federal government, when all of this is completely false.

Or, dans ce très court temps qui nous est imparti, nous ne dirons jamais assez que ce projet de loi vise, malgré toutes les dénégations du ministre et toutes les recherches qu'il fera pour prétendre le contraire, et malgré les bonifications qu'il apportera au projet de loi, et auxquelles nous concourrons très certainement, ce projet de loi vise essentiellement à faire des coupes sombres additionnelles dans les bénéfices aux chômeurs (1215) Ce sont des coupes sombres additionnelles de deux milliards de dollars qui s'ajoutent, je ne le répéterai jamais assez, aux 735 millions qui sont coupés cette année au Québec, aux 620 millions qui sont coupés cette année dans les Maritimes.
However, within the very short time frame we have been allowed, we will hardly have time to say that this bill, despite all the denials of the minister and his attempts to claim the opposite, and despite the improvements he will make in the bill, and we will certainly participate in that process, that basically this bill is aimed at making more savage cuts in benefits for the unemployed (1215) This $2 billion in drastic cuts is in addition-I can never repeat it often enough-to this year's cuts of $735 million in Quebec and $620 million in the maritimes.

Le projet de loi vise à corriger ce problème. J'ai reçu un appui considérable la dernière fois que j'ai soulevé cette question à la Chambre et j'espère que ce sera la même chose cette fois-ci (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée).
I had a fair amount of support last time in the House, and I am again looking forward to that support (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed).