Vertaling van "cette loi traduise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement refuse de traiter de cette question, même si le Comité des finances a recommandé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu des modifications traduisant l'esprit de cette mesure législative.
It is not the first time that the government has not dealt with this issue, despite the fact that the finance committee has recommended that there be changes to the Income Tax Act to reflect the intent of the legislation.

Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir légalement traité et commercialisé dans d’autres États membres de l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE?
Do Articles 34, 35, and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union, correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’ [fine leather], to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather lawfully worked or placed on the market in other Member States of the European Union, since that law constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction prohibited under Article [34] TFEU and not justified by Article 36 of that Treaty?

Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des pays non membres de l’Union européenne et non légalement commercialisés auparavant dans l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE?
Do Articles 34, 35, and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union, correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’, to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather obtained from working carried out in non-member countries and not already lawfully placed on the market in the European Union, since that law constitutes a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction prohibited under Article [34] TFEU and not justified by Article 36 of that Treaty?

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

66. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés;
66. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament‘s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials;

Les mesures contenues dans le projet de loi traduisent cette conviction.
The measures contained in this bill reflect that belief.

Le gouvernement a accepté de modifier le projet de loi et a apporté les amendements nécessaires de telle sorte que le projet de loi C-39 traduise, dans son essence même, l'entente conclue avec le gouvernement du Québec, même si, nous le reconnaissons, cette entente était imparfaite.
The government agreed to amend the bill and made the necessary adjustments, so that Bill C-39 reflects, in its essence, the agreement reached with the Quebec government, even though we realize that this agreement is not perfect.

Elles traduisent, d'une part, la peur que cette loi soit utilisée pour museler l'opposition et pour restreindre la liberté de parole, de presse et de publication ainsi que la liberté de se réunir et, d'autre part, la peur que le droit et la liberté de constituer des syndicats ne soient plus garantis.
There are fears that the opposition is to be silenced, that freedom of speech and freedom of the press, the right to publish and freedom of association are to be curbed, and that the right and the freedom to establish trade unions will no longer be guaranteed.

Je crois que la ministre de la Justice comprend bien cette réalité, mais encore faudrait-il qu'elle la traduise dans le projet de loi qu'elle a présenté, pour ainsi permettre aux gouvernements provinciaux qui le désireraient ou qui auraient une approche particulière en ce qui concerne la délinquance juvénile d'avoir toute la liberté d'action requise pour poursuivre le travail déjà entrepris.
I believe the Minister of Justice has a good grasp of the reality, but she also needs to translate that reality into the bill she is introducing in order to allow any provincial government the freedom to adopt a particular approach to juvenile delinquency or to continue the approach it is already using.

Il faut que cette loi traduise clairement les valeurs contemporaines de la société canadienne.
We must clearly reflect contemporary Canadian values.