Traduction de «cette loi tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

19. invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de "zupans" est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces;
19. Calls on the Government to provide training for the judiciary on the implementation of the Gender Equality Law (GEL) and the Anti-Discrimination Law; notes that, so far, not one judicial decision has been based on either of those laws; while it welcomes the appointment of a woman as prime minister, it calls for more active promotion of the participation of women in politics, noting that the proportion of women decreased in all local government bodies in this year’s local elections (for example, the number of female ‘zupans’ fell from three to one); highlights the need to step up efforts to support victims of family violence; notes the progress made by Croatia in the area of hate crime legislation and encourages the government to make further efforts to ensure that an appropriate legal framework is in place, as well as to address discrimination against sexual minorities, including thorough the investigation of hate crimes and threats;

20. invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de "zupans" est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces;
20. Calls on the Government to provide training for the judiciary on the implementation of the Gender Equality Law (GEL) and the Anti-Discrimination Law; notes that, so far, not one judicial decision has been based on either of those laws; while it welcomes the appointment of a woman as prime minister, it calls for more active promotion of the participation of women in politics, noting that the proportion of women decreased in all local government bodies in this year's local elections (for example, the number of female "zupans" fell from three to one); highlights the need to step up efforts to support victims of family violence; notes the progress made by Croatia in the area of hate crime legislation and encourages the government to make further efforts to ensure that an appropriate legal framework is in place, as well as to address discrimination against sexual minorities, including thorough the investigation of hate crimes and threats;

G. considérant que de leur côté, les États-Unis ont non seulement suspendu l'aide, mais que le Congrès américain vient d'adopter une loi sur le "terrorisme palestinien" par laquelle est décidée la fermeture de deux bureaux de l'OLP, l'arrêt de l'aide dans tous les secteurs, y compris à l'OLP, l'interdiction pour les représentants palestiniens à l'ONU de quitter la ville; que par cette loi toute aide qui ne passerait pas par le nouveau mécanisme serait considérée comme une aide au terrorisme,
G. whereas not only has the United States, for its part, suspended aid, but the US Congress has just adopted a law on ‘Palestinian terrorism’ that closes two PLO offices, stops aid to all sectors, including the PLO, and forbids the Palestinian representatives to the UN to leave the city; whereas under this law all aid that did not pass through the new mechanism would be regarded as aid to terrorism,

c)«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
(c)‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

En fait, en vertu de cette loi, tout citoyen soupçonné de terrorisme peut être inculpé, sans avoir accès aux tribunaux.
As a matter of fact, pursuant to this Act, any citizen who is suspected of terrorism can be indicted, without having any access to the courts.