Traduction de «cette loi touche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dont nous traitons dans cette section en particulier du projet de loi touche non pas l'ensemble de toutes ces questions importantes, mais plutôt le fait qu'une loi est harmonisée avec une autre loi existante en ce qui a trait à la détermination de la période de parrainage, sans tenir compte de l'opinion de quiconque quant à la durée appropriée du parrainage.
What we are dealing with in this particular division of the bill is not the totality of all of these important issues, but rather the fact that one act is being harmonized with another existing act with regard to a definition of the length of time for the sponsorship, regardless of one's view of the length of time that is appropriate for sponsorship.

Monsieur le Président, le projet de loi touche au coeur même des faiblesses de la Loi sur la citoyenneté de 1977, adoptée sous le premier ministre Trudeau; cette loi dévalorisait la citoyenneté canadienne, ouvrait la voie à des abus et écartait totalement la question de l'allégeance et de la loyauté à notre pays.
Mr. Speaker, this bill cuts to the absolute heart of the shortcomings of the 1977 Citizenship Act, brought in by Prime Minister Trudeau, which actually cheapened Canadian citizenship, opened it to abuse, and put to one side the whole question of allegiance and loyalty to this country.

D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.
First, in terms of the actual content of Bill S-12, I find it somewhat unacceptable that its sponsor — who proved to be a very diligent worker when this bill was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and heard numerous witnesses, including experts from the University of Ottawa and representatives from the Canadian Bar Association — did not summarize the nature of the bill in this chamber. Despite the daunting, technical title, the fact remains that this bill touches on an extremely important aspect of Canada's identity — the fact that our country has different legal traditions that stem from different historical sources. And every day, when this chamber passes bills, the language of these bills draws on these different legal traditions and tries to reflect the same reality and the same content, so that litigants — that is, Canadians, the courts, lawyers and anyone who represents the country's people — interpret the same elements of the law in the same way.

L'article 7b, paragraphe 1, de cette loi, qui touche particulièrement le présent rapport, est le suivant:
Article 7b(1) of this Law, which is of particular relevance to this report, read as follows:

Cette loi est en complète contravention des lois européennes, en particulier sur ce qui touche la lutte contre les discriminations bases sur l’orientation sexuelle, avec un contenu largement homophobe, et se pose aussi comme obstacle à la liberté d’expression.
This law totally contravenes European laws, specifically with regard to combating discrimination based on sexual orientation, with a largely homophobic content, and also poses an obstacle to freedom of expression.

C’est pourquoi, si cette directive devait prendre force de loi, la pression sur le marché du travail européen augmenterait, et ce aux dépens des chômeurs actuels, mais aussi aux dépens des ressortissants de pays tiers légalement présents en Europe, qui sont déjà plus touchés par le chômage que les citoyens de l’Union.
What this means is that, in the event of this directive becoming law, there will be increased pressure on Europe's labour markets, to the detriment of those who are already unemployed, and not least to the detriment of the third-country nationals who are in the European Union legally and who, in any case, are more likely to be unemployed than are EU citizens.

Comme je le disais, honorables sénateurs, cette règle de l'intensité, comme presque tout le projet de loi, touche plus durement les régions les plus vulnérables.
As I said, honourable senators, this intensity rule, like much of the bill, hits hardest at those regions which are most vulnerable.

Ce serait bien de connaître la réponse à cette question car cette loi touche beaucoup de gens et de commerces.
It would be nice to know the answer to that question, because this legislation will affect a lot of people and their businesses.