Vertaling van "cette loi tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transferred, if ever, followed by its registration in the name of the new owner?

N. considérant que la Présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue avec les autorités lituaniennes au sujet de cette loi, tandis que la nouvelle Présidente lituanienne a déclaré qu'elle agirait en faveur d'une modification de la loi, afin de la rendre conforme aux exigences de l'Union européenne,
N. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure it is changed in conformity with EU requirements,

M. considérant que la Présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue avec les autorités lituaniennes au sujet de cette loi, tandis que la nouvelle Présidente lituanienne a déclaré qu'elle agirait pour que le texte soit modifié pour se conformer aux exigences de la législation européenne,
M. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure it is changed in conformity with EU requirements,

N. considérant que la Présidence suédoise de l'UE s'est entretenue avec les autorités lituaniennes au sujet de cette loi, tandis que la nouvelle Présidente de la Lituanie a déclaré qu'elle agirait pour que le texte soit modifié en conformité avec les exigences de la législation européenne,
N. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure it is changed in conformity with EU requirements,

D. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,
D. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

La plupart d'entre eux n'ont eu qu'à modifier leur législation régissant cette question, tandis que quelques-uns ont adopté des lois distinctes en guise d'instruments de transposition.
Most Member States merely had to amend their law governing this issue, whereas a few Member States adopted separate implementation acts as transposing instruments.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.

Onze États membres (BE, BG, CZ, DK, EE, ES, FI, LV, SE, SK et, en termes vagues, SI) ont transposé l'objet dans leur législation nationale, tandis que cette disposition ne figurait pas dans les lois de mise en œuvre de huit États membres (AT, CY, FR, HU, LT, NL, PL, UK).
Eleven Member States (BE, BG, CZ, DK, EE, ES, FI, LV, SE, SK and vaguely SI) have transposed the objective in their national laws, while the implementing law of eight Member States (AT, CY, FR, HU, LT, NL, PL, UK) did not contain this provision.

Nous devons indiquer de quelle manière nous avons l'intention d'atteindre les objectifs, tandis que les objectifs concrets et les délais doivent être intégrés, respectivement, dans la stratégie thématique et dans les diverses propositions de lois et autres propositions que nous présenterons au cours de cette période de dix ans.
We must state how we intend to set about achieving the objectives, while the practical objectives and deadlines must be incorporated into, respectively, the thematic strategy and the various draft laws and other proposals we submit during this ten-year period.