Traduction de «cette loi surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des aspects les plus importants de cette loi, surtout pour nos membres, concerne la communication de renseignements sur les personnes qui participent au programme ainsi que celles qui assurent leur protection en vertu de cette loi.
One of the most important aspects of this legislation, particularly for our members, is around the disclosure of information about people participating in the program, as well as those who provide the protection necessary under this act.

152. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
152. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

144. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
144. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

La loi actuelle sur la citoyenneté, qui était le projet de loi C-29, a été élaborée avant la Charte, alors je crois qu'il est important que cette loi—surtout qu'il s'agit d'une mesure législative qui a une incidence sur l'ensemble des Canadiens, et en particulier sur les Canadiens nés à l'étranger qui sont venus s'établir ici—soit mise à jour.
The current Citizenship Act, Bill C-29, was done before the charter, and I think it's important that legislation particularly when it's as important as citizenship, which impacts on all Canadians, but in particular on those Canadians who were born elsewhere and came to this country is updated.

Le Bloc québécois est favorable à cette loi, surtout à cause du principe.
The Bloc Québécois is in favour of this bill, of its principle in particular.

J'espère que le député appuiera cette fois-ci ce projet de loi, surtout qu'il s'agit d'un projet de loi ministériel et non simplement d'un projet de loi présenté par un député d'arrière-banc cherchant à obtenir qu'il y ait transparence et reddition de comptes à l'échelle du gouvernement.
I hope the member this time around on this bill, especially as it is a government bill and not merely the bill of a backbench MP who is trying to bring transparency and accountability to all of government, while seeing that it is a good government bill I hope the member will support it.

Mais le fait que les Pays-Bas par exemple, dont la loi d’avril 2001 est proche de la loi belge de 2002 qu’elle a en réalité inspirée, n’aient pas spécifié si la loi néerlandaise rendait l’euthanasie possible, illustre la difficulté de telles approches comparatives, surtout lorsque celles-ci reposent sur des compréhensions divergentes du terme “euthanasie” et, par exemple, incluent dans cette notion aussi bien l’euthanasie non volontaire que l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, ou l'interprètent comme se référant à l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, que d’autres conditions objectives soient ou non remplies.
However, the fact that the Netherlands, for example, whose law of April 2001 is similar to the Belgian law of 2002 for which it actually served as basis, did not specify whether euthanasia was possible under Dutch law illustrates the problems raised by such comparative approaches, especially when based on differing views of the meaning of 'euthanasia', which may include non-voluntary euthanasia as well as euthanasia carried out at the patient's request, or be interpreted as euthanasia practised at the patient's request, whether or not other objective conditions are met.

Je souhaite surtout attirer votre attention sur le fait que même dans un pays comme la Belgique, qui reprend ce code de conduite dans une loi - et cette loi est saluée ici -, cette loi est enfreinte chaque jour.
I should particularly like to point out that even a country such as Belgium, which incorporates this Code of Conduct in a law – and this law is being praised here – violates this law on a daily basis.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

C'est donc avec un sentiment confus que j'interviens sur le projet de loi C-18 parce que, d'une part, je m'oppose farouchement à la limite du droit de parole en cette Chambre sur un projet de loi, surtout après une seule journée de débat.
I have somewhat mixed feelings when I speak to Bill C-18, because I strongly object to restricting the debate on a bill in this House, especially after only one day of debate.