Vertaling van "cette loi stipulent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le gouvernement ou le Parlement adopte une loi qui reflète sa volonté, si cette loi stipule qu'une institution doit faire telle ou telle chose, est-ce la coutume de se fier à la bonne volonté des êtres qui sont responsables de la mise en oeuvre de la loi, ou ne serait-il pas plutôt normal de prévoir des sanctions pour le cas où cette volonté ne serait pas respectée?
When the government or Parliament adopts an act that reflects what it wants, if the act stipulates that an institution must do one thing or another, is it customary to rely on the goodwill of the people who are responsible for implementing the act, or would it not be more customary to including sanctions in the event that these wishes are not respected?

Au regard de cette exigence, la Commission note que la loi sur le transport routier donne une définition de l’obligation de service public et stipule que cette obligation naît, dans le cas du transport public de ligne, du contrat écrit passé entre les autorités et les transporteurs.
With regard to this requirement, the Commission notes that the Road Transport Law provides a definition of the public service obligation and stipulates that the public service obligation in the public line transport arises on the basis of the written contract made between the authorities and the carrier.

Dans l’article 9 de la loi du 23 janvier 2004 concernant l’ordonnance électorale pour le Parlement européen, nous constatons que le droit de se présenter à l’élection pour cette institution est accordé aux personnes qui, entre autres, n’ont pas été condamnées pour une infraction volontaire ni inculpées par le ministère public. L’article 142 stipule que le mandat peut être retiré à la suite, par exemple, de l’invalidation de l’élection du député au Parlement européen.
In Article 9 of the Act of 23 January 2004 concerning the electoral ordinance for the European Parliament, we see that the right to stand for election to this institution is given to persons who, among other criteria, have not been convicted of a deliberate crime or charged by the public prosecution service, and Article 142 states that one’s mandate can be withdrawn as a result, for example, of the member’s election to the European Parliament being invalidated.

Dans sa proposition, la Commission avait essayé de modifier cette situation en stipulant que seule la loi de l'État de résidence du consommateur serait applicable.
In its proposal the Commission attempted to change this by saying that only the law of the consumer’s country of residence would apply.

Une révision ultérieure de cette même loi stipule qu'un représentant du Conseil de sécurité nationale n'aura plus le droit de siéger au Conseil de supervision.
A further revision to this law states that a National Security Council representative will no longer be entitled to a place on the Board of Supervision.

Cette loi a été adoptée par le Parlement à toutes les étapes et elle permettrait de régler le problème posé par les VUS et les mini-fourgonnettes, puisque la définition de cette loi stipule que l'on entend par véhicule automobile tout véhicule visé par le règlement.
It has gone through all the stages of Parliament and it would allow us to deal with the SUV- minivan problem because under the definitions, motor vehicle is described as anything prescribed under regulations.

Ces difficultés restent importantes, car il n’existe pas de lois électorales - sauf dans deux pays - stipulant l’obligation de présenter des candidates sur les listes et parce que notre capacité à être présentes dans les organes de décision et les parlements dépend essentiellement des partis politiques, de la mentalité des dirigeants et de la prise de conscience que nous sommes en mesure de susciter au sein de la société quant à l’importance de cette question.
They are still significant because there are no electoral laws – with the exception of two countries – laying down the obligation for women to be present on lists and because our ability to be present in decision-making bodies and parliaments depends essentially on the political parties, on the mentality of political leaders and on the awareness we are able to communicate to society on the importance of this issue.

Cette exonération se fonde juridiquement sur l'article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, qui stipule:
The legal basis for the exemption is Article 11(1) of Law No 21/92, which provides that:

Le texte de loi stipule que cette disposition s’appliquera avec effet rétroactif au 28 septembre 1999.
This provision is due to enter into effect retroactively from 28/9/1999.

La Commission a retenu le fait que le nouveau régistre spécifique créé par la loi britannique soit réservé pour les bateaux de pêche dont les propriétaires sont soit des citoyens britanniques domiciliés et résidant au Royaume-Uni (qualified persons), soit des sociétés enrégistrées dans le Royaume-Uni dont l'activité principale est située dans le Royaume-Uni et, en outre, dont 75 % des actions sont detenues par des citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni ou par des compagnies britanniques avec au moins 75 % des directeurs citoyens britanniques résidant dans le Royaume-Uni (qualified companies) et le fait que la loi stipule le transfert obligatoire des bâteaux de pêche existants au nouveau régistre pendant une période de transition qui expire le 31 mars 1989., de façon à imposer; après cette date, l'enregistrement comme condition indispensable pour l'opération d'un bâteau de pêche.
The Commission bases itself on the fact that the new special register established by the Act is reserved for fishing vessels whose owners are either UK citizens domiciled and resident in the UK (qualified persons) or companies registered in the UK whose main activity is carried on in the UK and, in addition, 75% of whose shares are held by UK citizens resident in the UK or by UK companies at least 75% of whose directors are UK citizens resident in the UK (qualified companies), and on the fact that the Act stipulates that existing fishing vessels must be transferred to the new register during a transitional period expiring on 31 March 1989, with the result that after that date, registration is an essential prerequisite for operating a fishing vessel/.