Vertaling van "cette loi servira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les lois, telles que définies, sont équitables, mais qu'il y a des circonstances—par exemple, il nous arrive parfois de conclure des ententes fédérales-provinciales qui ne valent pas grand-chose—où une espèce en péril n'est pas bien protégée, cette loi servira de mesure de précaution.
If the laws are equitable, as defined, but there's some circumstance—for instance, on occasion in this country we have these federal-provincial scraps—where perhaps we're not protecting a species at risk, this would be more like a safety net scenario.

Ce que je veux dire, c'est que cette loi servira de modèle aux lois provinciales et aura donc des conséquences pour les petites coopératives.
My point there is that this legislation will tend to become a model for the provincial legislation and through that will have its impact on the smaller co-ops.

Le projet de loi servira de fondement à cette activité.
I believe this bill will provide a basis for that.

Si cela se fait de façon systématique, la force supplémentaire de la loi servira à officialiser cette pratique, à la satisfaction des signataires de ces traités conclus avec le Canada.
While this duty is routinely discharged, the added force of law will formalize the practice to the satisfaction of those signing treaties with Canada.

Cette loi servira à l'élection de tous les députés par la suite.
It will then be used in the election of all members.