Vertaling van "cette loi semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas de l'intérêt du Barreau de reprendre chacun de ces arguments, mais je tiens essentiellement à vous dire que le Barreau soutient cette position et que les critères évoqués actuellement dans le projet de loi semblent s'apparenter davantage à des vestiges de la Loi sur la citoyenneté de 1947, alors que la mobilité internationale des gens ne semblait pas trop exister à cette époque, les gens étant généralement confinés au pays et à voyageaient très peu par train et encore très peu par avion à ce moment-là.
It is not the Barreau's intention to rehash each of its arguments. I just wanted to let you know that this is the Barreau's position and that the current test in the bill is more akin to a throwback to the 1947 Citizenship Act.

J'ai été moi-même atterré de découvrir, pas plus tard que la fin de semaine dernière—parce que je pense qu'il y a de nouvelles personnes qui travaillent à ce dossier au ministère de la Justice—que les gens du ministère de la Justice qui ont travaillé à cette loi semblent tout à fait inconscients des conséquences des interventions du mouvement radical de défense des animaux relativement à la présence de certaines formulations dans le projet de loi C-15B.
I was personally shocked to discover, as recently as last week—because I believe there are some new people working on this file in the Department of Justice—that the justice department people who worked on this legislation seem to be completely unaware of the implications of the radicalized animal rights movement in terms of why certain language has been inserted into Bill C-15B.

Ces ministres, dans leur lettre adressée à EDF, expliquent la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 et semblent décider tacitement des conséquences fiscales de cette restructuration, sans qu'il soit question d'un quelconque investissement rentable ni de dispositions impératives dans la loi.
In their letter the ministers explain the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997 and appear to reach a tacit decision on the tax implications of the restructuring, without there being any question of a profitable investment or of any mandatory requirements of the law.

On apporte des changements de grande envergure à cette loi et certains des éléments de ce projet de loi semblent favoriser davantage l'imposition de peines que la réhabilitation.
These are sweeping changes to the act and some elements of the bill seem to favour punishment more than rehabilitation.

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",
F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publications,

Monsieur Grover, bon nombre des dispositions de cette loi semblent reproduire celles que renferme déjà la Loi sur les corporations canadiennes, et dans certains domaines, elles sont presque identiques.
Mr. Grover, many of the provisions in this act seem to parallel the provisions that are under the Canadian Corporations Act and they're almost parallel in certain areas.

4. juge très alarmants les actes systématiques d'intimidation et de harcèlement et les assassinats de journalistes indépendants et d'autres personnes qui ont critiqué le régime en place, ainsi que le climat d'impunité qui en résulte, grâce auquel les tueurs semblent ne pas craindre la loi, et rappelle au gouvernement russe que cette tendance, si elle se poursuivait, entachera lourdement la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;
4. Voices its deep concern over the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and of other persons critical of the current regime and also over the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law, and reminds the Russian Government that a continuation of this tendency will deal a heavy blow to Russia's reputation as the Council of Europe presidency state;

D'autres États semblent s'être engagés, encore une fois, comme par le passé, sur la voie de la loi du silence, dans la tentative coupable, peut-être, de cacher ou de minimiser les effets de cette tragédie ou - pour le moins - du problème.
Other States seem, once again, to have adopted, as in the past, the approach of a conspiracy of silence, in what could be described as an irresponsible attempt to hide and minimise the impact of the tragedy or – at least – the problem.

Bon nombre de mes électeurs en Grande-Bretagne m'écrivent pour protester contre cette loi allemande qui interdit certaines races de chiens qui semblent ne présenter aucun danger pour la sécurité publique.
Many of my constituents in the United Kingdom are writing to protest against this German law banning certain breeds of dogs which appear to pose no threat to public safety.

À peine 2 % des citoyens de l'Union semblent prêts à s'expatrier pour trouver du travail ailleurs en Europe La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats, ainsi que l'harmonisation de la législation du travail et des lois sociales permettent évidemment de lever un certain nombre d'obstacles importants à cette mobilité. À court terme, les effets de cette politique resteront cependant limités.
A mere 2% of EU citizens seem prepared to seek work in other parts of Europe. Obviously, mutual recognition of qualifications and harmonisation of social and employment legislation will eliminate a number of major barriers, but this will have little impact in the short term.