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Vertaling van "cette loi s'inquiètent " (Frans → Engels) :

Le principal élément de cette loi qui inquiète la Commission du point de vue juridique est la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), ce qui est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE») et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years). This is contrary to Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Directive 2006/54 on gender equality in employment.


Le principal point de cette loi qui inquiète la Commission sur le plan juridique concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).

The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).


La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se just ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".


Toutefois, les organisations de première ligne — qui, je le précise, approuvent fortement tout le reste du projet de loi — s'inquiètent des conséquences inattendues que cette disposition aurait sur les femmes vulnérables qui pratiquent la prostitution.

However, front-line agencies—who, I must emphasize, are strongly supportive of everything else in this bill—are concerned about unintended consequences that the clause could have on vulnerable women in prostitution.


Compte tenu du piètre bilan des conservateurs dans la protection de l'intérêt général des Canadiens, cette disposition du projet de loi nous inquiète beaucoup.

Given the Conservative's poor track record in protecting Canada's public interest, this aspect causes us grave concern.


Il y a un mécontentement de la population quant à plusieurs aspects de cette loi, et j'espère expliquer en quoi certains éléments de ce projet de loi sont inquiétants et fortement problématiques.

The public is very upset about some aspects of this bill, and I hope to explain why certain parts of this bill are worrisome and very problematic.


On voit donc que c'est une réalité marginale, mais le projet de loi demeure inquiétant. Il l'est d'autant plus que même le ministre québécois de la Sécurité publique, M. Dupuis, député de Saint-Laurent et vice-premier ministre du Québec, s'est inquiété du projet de loi.

We see that it is limited, but the bill is still quite worrisome, especially since Quebec's public safety minister, Mr. Dupuis, member for Saint-Laurent and deputy premier of Quebec was worried about the bill.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Les propriétaires responsables d'armes à feu et les sportifs de ce pays qui s'opposent à cette loi s'inquiètent beaucoup.

The responsible gun owners and sportsmen of this country who are protesting this legislation are very concerned.




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cette loi s'inquiètent ->

Date index: 2025-06-12
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