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Cette loi rendra le Canada et le monde plus sûrs.
Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur l'administration du pétrole

Vertaling van "cette loi rendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]


Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi

Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi

An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pouvez-vous m'expliquer comment cette loi rendra les leaders des Premières nations responsables devant leurs membres?

I need an explanation of how this legislation will in any way keep First Nations leaders accountable to their members.


Le gouvernement est d'avis qu'étant donné que le projet de loi rendra le public plus conscient des Premières Nations qui n'agissent pas dans la transparence — et nous insistons sur le fait que c'est une minorité — cela incitera fortement ces dernières à se conformer aux objectifs de cette mesure législative.

The government believes that the greater public awareness created by this bill of the specific First Nations that are not transparent — and we have emphasized that there is a minority of them — will serve as a much more powerful incentive for them to comply with the bill's objectives.


Cette loi rendra probablement la population encore bien plus eurosceptique qu’elle ne l’est déjà.

This law is likely to make the public far more eurosceptic than they already are.


Cette loi rendra pour les ONG russes l’obtention de financements étrangers plus difficile, voire impossible. Ces nouvelles restrictions s’appliqueront à pas moins de 450 000 organisations en Russie.

This bill will make it more difficult or even impossible for Russian NGOs to obtain foreign funding, and the new restrictions will apply to as many as 450 000 organisations in Russia.


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Cette loi rendra possibles une multitude d’améliorations dans la vie des Tlichos.

The act would make possible boundless improvements in the lives of the Tlicho people.


Cette loi rendra le Canada et le monde plus sûrs.

This legislation will make Canada and the world safer.


Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.

In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.


Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.

In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.


À notre avis, ce projet de loi rendra à cette situation discriminatoire encore pire.

Our view is that this legislation will make the discriminatory situation much worse.




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cette loi rendra ->

Date index: 2024-03-28
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