Vertaling van "cette loi puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

L'article 55 de cette loi précise que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de cette loi; puis l'article se poursuit avec 25 mentions spécifiques, sans limiter ou restreindre le caractère général de cette disposition.
Section 55 of that act says that the Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this act; then it goes on to make 25 specific references, without limiting or restricting the generality of that.

En cette qualité, il a présidé en 1993 la commission italienne de privatisation, puis plus tard la commission qui a réformé le droit italien des sociétés et la législation financière et a élaboré la loi qui régit les marchés financiers italiens (connue également sous le nom de "Legge Draghi").
In this capacity, in 1993 he chaired the Committee for Privatizations and later the committee that revised Italian corporate and financial legislation and drafted the law that governs Italian financial markets (also known as “Legge Draghi”).

En cette qualité, j'ai présidé en 1993 la commission italienne de privatisation, puis plus tard la commission qui a réformé le droit italien des sociétés et la législation financière et a élaboré la loi qui régit les marchés financiers italiens (connue également sous le nom de "Legge Draghi").
In this capacity I chaired the Committee for Privatisations and subsequently the Committee that reviewed the Italian corporate and financial legislation and drafted the law that governs Italian financial markets (known as “Legge Draghi”).

Je puis rassurer M. Weber, les lois relatives au mariage sont et restent de la compétence des États membres. Cette directive n’y change rien.
I can reassure Mr Weber that laws on marriage are and remain a national competence; this Directive does not change that.

Alors la seule indication claire que nous avons obtenue de la Cour suprême du Canada, c'est que cette disposition—l'article 3 de ce projet de loi, l'article 2 de la Loi proposée est inconstitutionnelle, et le gouvernement va de l'avant, met cette disposition dans ce projet de loi, puis cherche à rassurer les Canadiens que la liberté de religion est protégée.
So the only clear direction we got from the Supreme Court of Canada is that this clause clause 3 in this bill, clause 2 in the proposed bill is unconstitutional, and the government goes ahead, puts this provision in the bill, and then seeks to reassure Canadians that religious freedoms are protected.

J'aimerais saisir cette occasion pour vous parler de la Corporation et du projet de loi, puis aborder quelques questions spécifiques qui se sont dégagées de l'examen du projet de loi en Chambre afin d'anticiper ces questions ici, au Sénat.
I wish to take this opportunity to tell you about the corporation and the bill and then address some of the specific issues raised during examination of the bill in the House in order to pre-empt those questions here in the Senate.

Je pense que la Chambre des communes devrait demander qu'on lui renvoie le mauvais projet de loi, puis nous envoyer, en nous présentant des excuses pour avoir commis cette bourde, un nouveau message disant: «Voilà la bonne version du projet de loi».
I think the House of Commons should ask for the wrong bill to be returned to it, and then a new message should be sent to us, along with an apology for messing things up, saying, " This is what the bill should be" .

La Chambre des lords a apporté des amendements au projet de loi puis l'a retourné à la Chambre des communes. Cette dernière a accepté les amendements, mais on a découvert que l'un des amendements ne lui avait pas été transmis pour approbation.
The House of Commons agreed to the amendments, but it was discovered that one of the amendments was not transmitted to the House for approval.

Il semble pourtant - et je m’adresse à Madame la Commissaire - que la Commission européenne ne partage pas cette idéologie, approuvée à maintes reprises par cette Assemblée, et s’abstient en toute illégalité - si je puis dire - d’exécuter ce que nous avons coulé plusieurs fois en textes de loi.
However, and this is meant for the Commissioner's ears, it transpires that the Commission does not share Parliament's ideology which has been approved here many times.