Vertaling van "cette loi principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

loi constitutive | loi principale
original act

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

loi principale
master legislation

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

loi de la faillite principale
law of the main bankruptcy

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28 (1) Le Conseil doit tenir compte de la politique canadienne de radiodiffusion exposée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion pour déterminer s’il y a eu discrimination, préférence ou désavantage injuste, indu ou déraisonnable, selon le cas, dans une transmission d’émissions — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — principalement destinée à être captée directement par le public et réalisée soit par satellite, soit au moyen des installations de distribution terrestre de l’entreprise canadienne, en liaison ou non avec des installations de l’entreprise de radiodiffusion.
28 (1) The Commission shall have regard to the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1) of the Broadcasting Act in determining whether any discrimination is unjust or any preference or disadvantage is undue or unreasonable in relation to any transmission of programs, as defined in subsection 2(1) of that Act, that is primarily direct to the public and made

Le gouvernement canadien et l’industrie minière, de concert avec l’association de l’exploitation minière industrielle du Honduras, ont milité pour l’adoption de cette loi, principalement pour lever un moratoire qui était imposé, au Honduras, sur les nouvelles concessions minières et les projets miniers, depuis 2006.
The Canadian government and mining industry, along with the industrial mining association in Honduras, pushed for this law principally in order to lift a moratorium that had been in place in Honduras on new mining concessions and projects since 2006.

Si ces informations ne sont pas conformes aux termes de l'engagement ou aux dispositions de la loi applicable, tout créancier local a la possibilité de contester cette répartition devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité principale a été ouverte, afin d'obtenir une répartition qui soit conforme aux termes de l'engagement et à la loi applicable.
If that information does not comply with the terms of the undertaking or the applicable law, any local creditor may challenge such distribution before the courts of the Member State in which main insolvency proceedings have been opened in order to obtain a distribution in accordance with the terms of the undertaking and the applicable law.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Les auteurs de cette pétition voudraient que la Chambre des communes réforme la loi, principalement pour restreindre la circulation des armes à feu d'un pays à l'autre.
The petitioners would like to have the House of Commons reform the law to restrict the international movement of firearms and other things related to that.

Une importante proportion de PME ont l'intention d'adapter leurs prix principalement à la hausse (14 %), bien que cette pratique soit contraire à la loi.
A significant proportion of companies intend to adjust their prices mostly upwards (14%), though such an approach would contradict the law.

Cette conclusion s'appuie principalement sur le petit nombre de notifications et sur le fait que certaines lois de transposition ne mentionnent même pas la décision-cadre (les dispositions ont été adoptées pour mettre en œuvre un certain nombre d'autres instruments juridiques internationaux).
This conclusion is mainly drawn from the low number of notifications, of which some implementing laws do not even refer to the Framework Decision (provisions were adopted in view of implementation of some other international law instruments).

Cette notion permet d'assujettir cette personne à la loi dudit pays à des fins diverses et nombreuses, principalement dans certains domaines importants affectant les relations familiales et le patrimoine.
It is used so as to make that person subject to the law and legal system of that country for several purposes of broad application, principally concerning important matters affecting family relations and family property.

Le changement proposé alignerait cet article, à mon avis, sur d'autres dispositions de cette loi, principalement les articles 83.19, 83.18, 83.03, 83.04, en ce sens que le changement introduit la notion d'intention.
By omitting those words, I would suggest that it brings it in line with other sections within this particular act, mainly, 83.19, 83.18, 83.03, 83.04, that is, it injects the requisite mental intent.

Ce n'est pas pour supprimer cette responsabilité, mais m'assurer qu'elle est reflétée dans la loi principale qui contient la date des élections, qui deviendra le cadre de travail du directeur général des élections.
It is not to remove that responsibility but to ensure that the responsibility is reflected in the main bill of the election date, which will become the framework within which the Chief Electoral Officer will operate.