Vertaling van "cette loi pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des réunions du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis, ces derniers ont confirmé que cette loi pouvait servir de base juridique à la collecte de renseignements, lesquels peuvent comprendre, selon le programme, des métadonnées téléphoniques (par exemple, les numéros de téléphone composés, ainsi que la date, l'heure et la durée des appels) ou le contenu des communications.
In the course of the EU-U.S. Working Group's meetings, the U.S. confirmed that this Act can serve as the basis for intelligence collection which can include, depending on the programme, telephony metadata (for instance, telephone numbers dialled as well as the date, time and duration of calls) or communications content.

Toutefois, la décision de prélever ou non l'impôt sur EDF n'est pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution de la France et la loi no 97-1026 ne pouvait pas statuer valablement sur cette question.
However, in accordance with Article 34 of the French Constitution, the decision to levy tax or not is not a matter regulated by law, and Act No 97-1026 could not therefore legitimately settle this question.

Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997.
The amount of this flat-rate contribution was established in 1996 so as to compensate, for a period of 10 years of application of the 1996 Law, the additional cost foreseen at the time for the State, also taking into account the accounting provisions that France Télécom had set aside and that the undertaking could write back in the financial year 1996-97.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).
However, the law applicable shall be the law of the country in which the person claimed to be liable is habitually resident if he or she could not reasonably foresee the marketing of the product, or a product of the same type, in the country the law of which is applicable under (a), (b) or (c).

Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.
Based on this established practice that spans more than 130 years and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.

«13.Pour l'application de la législation allemande sur l'affiliation obligatoire des pensionnés au régime d'assurance maladie prévu à l'article 5 paragraphe 1 point 11 du livre V du code social (Fuenftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V) et à l'article 56 de la loi de réforme de l'assurance maladie (Gesundheitsreformgesetz), les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre, et durant lesquelles l'intéressé pouvait prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie, sont prises en considération, dans la mesure nécessaire, comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande, à condition qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies sous cette législation».
'13.For the purpose of applying German legislation on compulsory sickness insurance of pensioners as provided for in Article 5 (1) (ii) of Volume V of the Social Insurance Code (Fuenftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V) and Article 56 of the Sickness Insurance Reform Law (Gesundheitsreformgesetz), periods of insurance or residence completed under the legislation of another Member State during which the person concerned was entitled to sickness benefits in kind are taken into account, in so far as is necessary, as periods of insurance completed under German legislation provided they do not overlap with periods of insurance completed under that legislation'.

M. Maingot: J'ai lu dans la jurisprudence qu'une simple loi pouvait modifier cette partie de la Constitution et que le Parlement pouvait le faire lui-même sans passer par toutes les provinces, est-ce exact?
Mr. Maingot: I have read in jurisprudence where a simple act can amend that part of the Constitution that may be done by the Parliament as opposed to running the gamut of the provinces; am I not correct?

Je n’ai aucune raison de croire que cette pratique n’a pas été suivie pour les projets de loi dont j’ai parlé hier. Autrement dit, le député en question a été informé que son projet de loi pouvait poser un problème, car en l’absence de recommandation royale, il ne peut pas franchir l’étape de la troisième lecture.
I have no reason to believe that practice was not followed in respect of the bills that I mentioned yesterday; in other words, that the member involved was informed that there could be a problem with that bill when it came to the House, in that without a royal recommendation, it could not proceed to third reading.

Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.
Based on this established practice that spans more than 130 years, and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.