Vertaling van "cette loi pourrait affecter notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

Cette tendance pourrait affecter la crédibilité et la bonne gestion du budget communautaire.
This tendency could affect the credibility and sound management of the Community budget.

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

1. Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, point d), de la directive 2011/61/UE, un changement dans les informations est réputé substantiel s’il existe une probabilité non négligeable qu’un investisseur raisonnable, prenant connaissance d’une telle information, réexamine sa décision d’investir dans le FIA, notamment parce que cette information pourrait affecter sa faculté d’exercer les droits liés à son investissement ou porter préjudice de quelque autre manière aux intérêts d’un ou de plusieurs investisseurs du FIA.
1. Any changes in information shall be deemed material within the meaning of point (d) of Article 22(2) of Directive 2011/61/EU if there is a substantial likelihood that a reasonable investor, becoming aware of such information, would reconsider its investment in the AIF, including because such information could impact an investor’s ability to exercise its rights in relation to its investment, or otherwise prejudice the interests of one or more investors in the AIF.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Cette mesure d’aide pourrait affecter les échanges entre États membres (compte tenu notamment que Kooperativa förbundet et Lidl sont des acteurs internationaux).
The measure might affect trade between Member States, in particular since both Konsum and Lidl are international players;